- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
- Jurisprudence
Jurisprudence - Page 67
Obligation d’entretien normal du domaine public même en cas d’autorisation d’emprise
Dans cette affaire, la requérante demande au juge de condamner la commune à lui verser la somme de 51 338 euros en réparation du préjudice que lui a causé sa chute sur la voie publique. Sa chute, due selon elle à la présence non signalée d'un piton métallique fixé sur le trottoir, lui a occasionné une fracture du bras, et d'importants ...
Le juge valide le principe d’une gestion déléguée pour l’exploitation d’un centre aquatique
Dans cette affaire, les requérants relèvent appel du jugement du tribunal administratif qui a rejeté leur demande tendant à l'annulation des délibérations par lesquelles le conseil municipal, dont ils sont membres, a approuvé, d'une part, le projet de convention de groupement d'autorités concédantes pour la reconstruction et ...
Indemnisation d’une agente écartée brutalement de ses fonctions
Recrutée par un contrat à durée indéterminée comme assistante de direction technique au sein du théâtre de la ville, l’intéressée a été licenciée par le maire, après que l’exploitation du théâtre a été confiée à une personne privée dans le cadre d’une délégation de service public.Estimant avoir été victime de ...
Ruissellement : pas d’obligation de réaliser des travaux d’évacuation pour absorber toutes les eaux pluviales
Un couple d'habitants a accès à sa propriété par un chemin. Ils ont indiqué à leur maire que ce chemin n'était pas convenablement entretenu, ce qui était à l'origine d'inondations dans leur propriété en cas de fortes pluies : ils sollicitent donc la réalisation de travaux adaptés. Comme le maire ne leur a pas répondu, ils se sont ...
Travaux sur la voirie : une métropole doit indemniser un bar tabac presse
Une métropole a lancé des travaux portant sur les réseaux enterrés et de réfection de voirie. Mais la société qui exploite un bar, débit de tabac et débit de presse-jeux a réclamé, en vain, le versement d'une indemnité de 28 387,17 euros réparant le préjudice financier qu'elle alléguait résulter pour elle de ces travaux débutés ...
Marchés : le juge valide l’exigibilité d’une certification spécifique
A l'issue d'une mise en concurrence selon procédure adaptée, une commune a attribué le marché du lot n° 2 "maçonnerie, pierre de taille" des travaux de rénovation de son église classée monument historique. Une société dont la candidature a été écartée comme irrecevable a saisi le tribunal administratif d'une demande d'annulation ou ...
Agent contractuel : un CDD ne se transforme pas tacitement en CDI
Même si les conditions d’ancienneté sont remplies avant l'échéance du CDD d'un agent public, ce contrat ne peut être transformé tacitement en CDI : les parties ont seulement la faculté de conclure, d’un commun accord, un nouvel engagement à durée indéterminée. Tel est le sens d'un arrêt du Conseil d'Etat du 26 février 2024.
Projet éolien : le juge mesure l’atteinte aux paysages depuis les lieux de vie et parties habitées
Dans cette affaire, divers requérants, dont deux communes, demandent au juge d'annuler l'arrêté par lequel le préfet a autorisé l'exploitation de plusieurs éoliennes et postes de livraison.Pour rechercher l'existence d'une atteinte à un paysage qui pourrait fonder un refus d'autorisation ou les prescriptions spéciales accompagnant la ...
Coincée deux heures dans une fosse, mais l’ouvrage public n’était pas en cause
Un dimanche, une visiteuse s'est garée près d'un étang, dont l'exploitation pour l'alimentation en eau potable a été confiée par la communauté de communes à la société Suez Eau France. Il s'agit aussi d'un lieu de promenade et de pêche fréquenté par le public. Vers 18 heures, en voulant partir, sa voiture a roulé sur une plaque ...
Un café accuse la commune de ne pas avoir agi face à des vendeurs à la sauvette
La société qui exploite un commerce de café, brasserie et restaurant a sollicité du préfet de police et du maire l'indemnisation des préjudices résultant de l'installation irrégulière, plusieurs jours par semaine, d'un marché de chiffonniers à proximité immédiate de son établissement et qu'ils prennent toutes mesures utiles pour ...
