- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
- Jurisprudence
Jurisprudence - Page 67
Licenciement d’un agent qui ne tient pas son supérieur hiérarchique informé de ses actions
Recrutée par un syndicat mixte comme contractuelle, une agente a été licenciée pendant sa période d’essai. Son employeur lui reprochait d’avoir « une vision très personnelle de sa charge de travail » et de ne pas tenir compte des directives de son supérieur hiérarchique.Il se trouve en particulier qu’elle a tenté, en vain, alors ...
Discipline : appeler un de ses collègues par son seul nom est un manque de respect
Après plusieurs sanctions, une adjointe technique territoriale employée au sein d’une commune a fini par être révoquée.Saisis d’une demande d’annulation de cette sanction, les juges de la CAA de Versailles ont rejeté la requête de l’intéressée et considéré sa révocation comme fondée et proportionnée.Il s’avère en effet que ...
Le Conseil d’Etat confirme qu’un acheteur peut s’opposer à la résiliation de son contrat d’assurance
Dans cette affaire, une métropole a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'enjoindre à sa société d'assurance de poursuivre l'exécution de ses obligations contractuelles pendant la durée strictement nécessaire au déroulement de la procédure de passation d'un nouveau marché d'assurance. La police d'assurances de ce ...
Débordements d’eaux usées : la justice impose aux gestionnaires des mesures d’urgence
Dans une ordonnance du 2 avril, la juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bordeaux impose au syndicat gestionnaire des réseaux d’assainissement d’Arcachon de faire cesser les déversements d’eaux usées dans le milieu naturel. Prise dans le cadre d’un référé pénal environnemental, cette décision exemplaire ...
Airbnb condamné à verser 1,4 million d’euros à l’île Oléron
C’est une première. La société Airbnb vient d’être condamnée à verser près de 1,4 million d’euros à la communauté de communes de l’île d’Oléron. Cette décision annonce des temps à venir difficiles pour les plateformes de réservation touristique.
Atteinte à un paysage : un poulailler face à un château
Un maire a délivré un permis de construire pour la réalisation d'un poulailler. Mais le propriétaire du domaine voisin du projet a demandé au juge d'annuler cet arrêté.Pour rappel, l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme dispose que : "le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions ...
Prise de poste : l’absence d’outils de travail ne révèle pas un harcèlement
Le fait pour un agent de ne pas disposer d’outils de travail à son arrivée dans le service, de manière très temporaire, ne caractérise pas une situation de harcèlement moral. Tel est le sens d'une ordonnance du juge des référés du Conseil d'Etat du 14 mars 2024.
Contrats publics : le point sur les cas de fraude au paiement
Dans cette affaire, un office public de l'habitat départemental a attribué à une société l'exécution du lot n° 1 "chaufferie" du marché de travaux. Cette société a demandé au tribunal administratif de condamner l'OPH à lui verser la somme correspondant au montant de la situation de travaux n° 1 du marché.Le juge rappelle ...
Energies renouvelables : refus du Conseil d’Etat d’annuler le décret aménageant les délais de recours
Dans cette affaire, les requérants demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2022-1379 du 29 octobre 2022 relatif au régime juridique applicable au contentieux des décisions afférentes aux installations de production d'énergie à partir de sources renouvelables (hors énergie éolienne) et aux ouvrages des ...
Candidat unique à un emploi et respect du principe d’égalité d’accès aux emplois publics
Le principe d’égalité d’accès aux emplois publics doit être mis en œuvre même lorsqu’un seul candidat postule à un emploi public. L’autorité titulaire du pouvoir de nomination ne doit fonder sa décision de nomination que sur les vertus, talents et capacités des intéressés à remplir leurs missions, au regard de la nature du ...
