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Jurisprudence

Démocratie locale 28/09/2018

Pas de formalisme particulier pour le compte rendu du conseil municipal

Aucune disposition législative ou réglementaire n'impose que le compte rendu détaillé du conseil municipal respecte un formalisme particulier. Ainsi, un tel compte rendu peut se limiter à un compte rendu sommaire auquel sont ajoutés les éléments principaux des débats. Surtout qu'en l'espèce, selon le règlement intérieur, les ...

Commande publique 28/09/2018

L’insuffisance de la concurrence peut justifier la renonciation à conclure un contrat

Dans une décision du 17 septembre, le Conseil d'Etat précise qu'une personne publique qui a engagé une procédure de passation d'un contrat de concession "ne saurait être tenue de conclure le contrat. Elle peut décider, sous le contrôle du juge, de renoncer à le conclure pour un motif d'intérêt général". L'insuffisance de la concurrence ...

Statut 27/09/2018

Rappel de l’obligation de protection fonctionnelle

L'attribution de sa protection par une collectivité publique n'est pas subordonnée à la production d'un jugement par l'agent ou l'élu intéressé et comprend la prise en charge des frais de justice exposés. Cette protection est obligatoire dès lors que les faits pour lesquels un agent fait l'objet de poursuites pénales ou d'une action ...

Police des ports maritimes 27/09/2018

La personne pouvant être poursuivie pour atteinte au bon état et à la propreté des ports

Selon le Conseil d'Etat, la personne qui peut être poursuivie pour contravention de grande voirie à raison d'une atteinte au bon état et à la propreté des ports et de leurs installations, "est soit celle qui a commis ou pour le compte de laquelle a été commise l'action qui est à l'origine de l'infraction, soit celle sous la garde de ...

26/09/2018

La possibilité de marquer des places de stationnement sur les trottoirs

Une association a demandé au maire d'Olonne-sur-Mer de supprimer les marquages au sol délimitant les places de stationnement sur les trottoirs de la commune.La CAA de Nantes rappelle qu'il appartient au maire de prendre les mesures nécessaires pour concilier les droits des usagers de la voie publique avec les exigences de la circulation ...

Fonction publique 26/09/2018

Une décision de la commission d’évaluation peut être portée devant la justice

Compte tenu des pouvoirs conférés à la commission d'évaluation professionnelle, la délibération de cette commission déclarant inapte un agent candidat à être intégré constitue une décision susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.

Fiscalité 25/09/2018

Constitutionnalité de la perception de la TCCFE par certains syndicats intercommunaux

Une commune souhaitait qu'une question sur la constitutionnalité de l'article L. 5212-24 du code général des collectivités territoriales soit renvoyée devant le Conseil constitutionnel. La cour administrative d'appel de Bordeaux a refusé de la transmettre, car "la question soulevée ne présente pas un caractère sérieux".Le juge convient ...

Contentieux 25/09/2018

La juridiction administrative dans l’engagement de la responsabilité d’une personne privée

Une commune estime avoir subi des dommages occasionnés par des gens du voyage qui stationnaient sur un terrain non aménagé lui appartenant. Ils y ont notamment abattu 130 arbres.La commune demande à la cour administrative d'appel un titre exécutoire par lequel le maire a mis à la charge du requérant la somme de 27000 euros.Toutefois, cette ...

Statut 24/09/2018

Un exemple de « faux vacataire/vrai contractuel »

L’engagement d’un vacataire doit être requalifié en contrat d'agent non titulaire s'il a occupé de manière continue un emploi permanent correspondant à un besoin permanent de la collectivité.

Urbanisme 24/09/2018

Des travaux d’extension ne justifient pas nécessairement un refus de permis de construire

La cour administrative de Marseille estime qu'un permis de construire doit être refusé lorsque : des travaux d'extension ou de renforcement de la capacité des réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou d'électricité sont nécessaires à la desserte de la construction projetée ; et lorsque l'autorité compétente n'est pas ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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