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Jurisprudence

Eau 06/05/2019

Perte du droit d’eau fondé en titre d’un moulin appartenant à la commune

La force motrice produite par l'écoulement d'eaux courantes ne peut faire l'objet que d'un droit d'usage et en aucun cas d'un droit de propriété. Il en résulte qu'un droit fondé en titre se perd lorsque la force motrice du cours d'eau n'est plus susceptible d'être utilisée par son détenteur, du fait de la ruine ou du changement ...

Discipline 06/05/2019

Licenciement : exception à l’obligation pour l’administration de loyauté vis-à-vis de l’agent

L’administration peut apporter la preuve des faits à l’origine de poursuites disciplinaires par tout moyen, dans le respect d’une obligation de loyauté, sauf intérêt majeur.

Procédure 03/05/2019

Précision sur le contrôle des collectivités territoriales par les juridictions financières

Il résulte des articles L. 245-4 et L. 241-8 du code des juridictions financières (CJF) que la chambre régionale des comptes (CRC) statue sur les demandes de rectification d'observations définitives à l'issue une procédure contradictoire.Cette procédure contradictoire a été déterminée avec précision par le pouvoir réglementaire, dans ...

Santé 03/05/2019

Exonération de taxe foncière pour certains établissements de santé

Il résulte de la combinaison de l'article 1382 du code général des impôts (CGI) et des articles L. 6148-2 et L. 6148-5 du code de la santé publique (CSP) que, s'agissant d'immeubles construits dans le cadre d'un bail emphytéotique visé au code de la santé publique, l'exonération de taxe foncière prévue par l'article 1382 du CGI ...

Coopération locale 02/05/2019

Détail sur une demande de retrait d’une commune de son interco

Selon le Conseil d'Etat, il résulte du second alinéa de l'article L. 5211-45 du code général des collectivités territoriales (CGCT) que le législateur a notamment entendu soumettre à l'avis d'une formation restreinte de la commission départementale de la coopération intercommunale les demandes de retrait d'une communauté de communes ...

Prélèvements de solidarité 02/05/2019

Des précisions sur le champ d’application du règlement du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale

Dans une décision du 16 avril, le Conseil d'Etat apporte plusieurs précisions quant au champ d'application du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale : le prélèvement de solidarité sur les produits de placement mentionnés à l'article ...

Protection des données personnelles 30/04/2019

Faculté pour la Cnil de sanctionner sans mise en demeure préalable un responsable de traitement

La formation restreinte de la Cnil peut désormais, sans mise en demeure préalable, sanctionner un responsable de traitement dont les manquements aux obligations qui lui incombent ne sont pas susceptibles d'être régularisés, soit qu'ils soient insusceptibles de l'être, soit qu'il y ait déjà été remédié.En l'espèce, à la suite d'une ...

Comptabilité publique 30/04/2019

L’impossibilité de contester indéfiniment un titre exécutoire dont son destinataire a eu connaissance

S'agissant des titres exécutoires, sauf circonstances particulières dont se prévaudrait son destinataire, le délai raisonnable ne saurait excéder un an à compter de la date à laquelle le titre, ou à défaut, le premier acte procédant de ce titre ou un acte de poursuite a été notifié au débiteur ou porté à sa connaissance.En ...

Aménagement commercial 29/04/2019

L’extension d’un commerce et de son parking à l’enseigne Bricorama rejetée par la CNAC

Rappel de la cour administrative d'appel de Nantes : "L'autorisation d'aménagement commercial ne peut être refusée que si, eu égard à ses effets, le projet contesté compromet la réalisation des objectifs énoncés par la loi. Il appartient aux commissions d'aménagement commercial, lorsqu'elles statuent sur les dossiers de demande ...

Ordre public 29/04/2019

Pas de suspension du décret instituant une contravention pour participation à une manifestation interdite

La Ligue des droits de l'homme a demandé au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner la suspension de l'exécution du décret n° 2019-208 du 20 mars 2019 instituant une contravention pour participation à une manifestation interdite sur la voie publique.Dans une décision du 29 mars dernier, le juge commence par rappeler que "le respect ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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