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Jurisprudence - Page 66
Placement d’un enfant par l’ASE : compétence du juge judiciaire
Dans cette affaire, la requérante a demandé la condamnation d'un département à lui verser la somme de 257 700 euros, assortie des intérêts à taux légal, en réparation des fautes commises par le service de l’aide sociale à l’enfance de ce département qui ont été à l’origine, notamment, du placement de sa fille.La question de ...
Des messages sur Facebook révélant une certaine connivence ne révèlent pas un harcèlement
Un rédacteur territorial employé comme responsable du service des sports d’une commune a demandé réparation du préjudice qu’il estime avoir subi du fait du refus de protection fonctionnelle de son employeur.Sa mutation d’office et son affectation dans un local technique en guise de bureau sommairement débarrassé des produits ...
Retards de travaux : le juge valide une résiliation pour faute, aux frais et risques de la société
Dans cette affaire, une commune a lancé la réhabilitation de sa salle municipale. Pour cela, elle a confié à une société le lot n° 7 "serrurerie/métallerie" par un marché signé le 29 mars 2017 et notifié le 21 avril suivant. Le démarrage des travaux a été prescrit au 6 juin 2017 avec une fin initialement prévue le 5 septembre ...
Le Conseil d’Etat définit la notion de libéralité accordée à un culte
Dans cette commune, un maire a pris un arrêté pour autoriser une association musulmane à occuper à titre gratuit un théâtre municipal, un matin entre 7 heures à 11 heures pour y célébrer la fête musulmane de l'Aïd-el-Fitr. Les requérants demandent au juge d'annuler cet arrêté.Le Conseil d'Etat souligne alors que l’article L ...
Antennes-relais : le Conseil d’Etat fait le point sur la soumission à déclaration préalable
Des requérants ont demandé au juge d'annuler l'arrêté par lequel un maire ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par la société Orange UPR Ouest pour l'installation d'une nouvelle station de réseau dans sa commune. Mais avant de statuer sur cette demande, le tribunal administratif a transmis le dossier au ...
Droit de préemption : erreur de prix dans des chiffres et des lettres
Dans cette affaire, le président d'un établissement public territorial a décidé d'exercer son droit de préemption sur un ensemble immobilier. Mais le tribunal administratif a annulé cette décision.Pour rappel, d'après l'article R. 213-8 du code de l'urbanisme, lorsque l'aliénation est envisagée sous forme de vente de gré à gré ...
La protection fonctionnelle, ce n’est pas automatique !
La protection fonctionnelle peut être mise en œuvre seulement si les agissements en cause visent l’agent concerné à raison de sa qualité d’agent public. Dans cette affaire, le Conseil d'Etat a validé le refus d'accorder cette protection au sapeur-pompier dont on a volé des affaires dans les locaux du centre d’incendie et de secours et ...
Le juge annule le refus de prise en charge de la formation d’une agente qui voulait devenir équicienne
Une assistante sociale au sein d’un département s’est vu refuser la prise en charge de sa formation personnelle d’équicienne qu’elle avait demandée dans le cadre d’un projet de reconversion professionnelle.Pour le département, cette demande de congé de formation interrogeait les principes déontologiques et le conflit d’intérêt ...
Le maire est responsable du matériel défaillant de la fête du personnel municipal
Dans cette commune, le comité des œuvres sociales (COS), association du personnel municipal, a organisé une fête. Dans ce cadre, trois barnums ont été installés. Mais vers 21h15, une violente rafale de vent d'une vitesse de 83,9 km/heure a soulevé les tentes qui sont retombées un peu plus loin sur certains participants à cette fête qui ...
Révocation du conducteur de benne qui refuse d’aider ses collègues
Un conducteur de bennes à ordures recruté par la ville de Paris a été muté plusieurs fois dans l’intérêt du service avant de faire l’objet d’une procédure disciplinaire et finalement d’être révoqué. Après que l’agent a obtenu gain de cause en première instance, c’est la Cour administrative d’appel de Paris qui vient de ...
