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Jurisprudence - Page 66
Contrats de ville : des dispositions de la loi du 21 février 2014 sont en fait réglementaires
Le 26 mars 2024, le Premier ministre a saisi le Conseil constitutionnel pour lui demander de se prononcer sur la nature juridique de certaines dispositions de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine. Sont-elles bien du domaine de loi, ou bien réglementaires ?Le Conseil constitutionnel a ...
Contrat de prévoyance: refus d’adhésion et incompétence du juge administratif
Un fonctionnaire territorial employé au sein d’une commune a été placé en congé de longue durée avant d’être finalement admis à la retraite pour invalidité. Son employeur ayant signé avec une mutuelle un contrat de prévoyance collective "maintien de salaire" à adhésion facultative qui comporte des garanties indemnités ...
Domaine public : l’importance de l’intention de la personne publique
Dans cette affaire, une ville a demandé au juge des référés d'enjoindre à une association de pétanque de libérer sans délai la dépendance du domaine public qu'elle occupe sans droit ni titre et de l'autoriser, à défaut d'exécution immédiate de cette ordonnance, à faire évacuer le terrain avec le concours de la force publique si ...
Protection des espèces protégées : la contribution modeste à la politique énergétique nationale d’un projet éolien
Dans cette affaire, le préfet a pris un arrêté pour accorder l'autorisation environnementale d'un projet de parc comprenant six éoliennes. Cette autorisation tient aussi lieu d'autorisation de défrichement et de dérogation "espèces et habitats protégés" : 81 espèces d'oiseaux, 23 de chiroptères, 4 d'amphibiens, 7 de reptiles, 1 ...
Impartialité : le Conseil d’Etat rappelle les règles quand un magistrat est un ancien agent
Dans le cadre d'un recours qui visait la présidente d'un conseil départemental qui avait refusé au requérant le bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, le Conseil d'Etat a rappelé les règles qui garantissent l’indépendance et l’impartialité de la justice administrative.En effet, la question s'est posée car la ...
La possibilité de prendre part au capital d’une société productrice d’énergies renouvelables
Dans cette affaire, un conseil municipal a pris une délibération pour souscrire au capital d'une société de production de biogaz à concurrence d'un montant de 17 250 euros, de verser une première avance en compte-courant d'associé d'un montant de 32 750 euros. Cette délibération autorisait aussi le maire à signer tous les documents en ...
Management : perfectionnisme et exigence ne sont pas de vilains défauts
L’agacement du directeur d'un établissement public, lorsqu’il estimait que la qualité du service rendu au public était insuffisante, ne caractérise pas une faute personnelle de sa part. Tel est le sens d'un arrêt du 21 mars 2024 de la Cour administrative d'appel de Bordeaux, à propos d'un manager aussi exigeant avec son équipe qu'avec ...
Impôts locaux : il faut laisser du temps à l’administration pour les droits de reprise
Dans cette affaire, une commune a demandé à l'Etat de lui verser la somme de 181 501 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de l'insuffisance d'imposition du commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties au titre de l'année ...
Deux projets de parcs éoliens bloqués par la protection d’une chapelle
Dans cette affaire, deux sociétés ont déposé des demandes d'autorisation environnementale pour l'implantation et l'exploitation d'éoliennes sur deux communes. Mais le préfets, par deux arrêtés, a refusé de délivrer les autorisations sollicitées.Le juge confirme ces refus.D'abord, le juge relève que le très fort enjeu de conservation ...
Le juge requalifie en marché de travaux un « bail en l’état futur d’achèvement »
Le contrat par lequel un pouvoir adjudicateur prend à bail ou acquiert des biens immobiliers qui doivent faire l’objet de travaux à la charge de son cocontractant constitue un marché de travaux au sens des articles 4 et 5 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015, repris respectivement aux articles L. 1111-1 et L. 1111-2 du code de la ...
