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Jurisprudence - Page 65
Contrat de confiance en matière financière : les conventions de gestion sont à prendre en compte
Dans cette affaire, une communauté urbaine et le préfet ont conclu, sur le fondement des dispositions l'article 29 de la loi du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, un contrat de confiance en matière financière pour la période 2018-2020 fixant un objectif d'évolution annuelle maximum des ...
Soutien à la grève : le juge veille à la neutralité des services publics
Dans un jugement du 14 mars, le tribunal administratif d'Orléans a rappelé que les communes n'avaient pas le droit de décider de la fermeture de leurs services publics pour soutenir des mouvements de grève nationaux. Ici, il s'agissait de la réforme des retraites.
Le juge valide l’interdiction de circuler et de stationner des camping-cars sur des sites protégés
Une association a demandé au tribunal administratif d'annuler la décision par laquelle le maire a implicitement rejeté sa demande d'abrogation des deux arrêtés par lesquels le maire a réglementé la circulation, le stationnement et le camping sur deux sites, et tendant à la dépose de la signalétique routière prise en application de ces ...
Le juge évalue le préjudice d’une société dont l’offre a été dénaturée et donc rejetée
Dans cette affaire, une société a demandé au tribunal administratif d'annuler ou, à défaut, de résilier le lot n° 2 de l'accord-cadre à bons de commande relatif aux travaux de taille et d'entretien des arbres en port architecturé sur les voies et espaces publics du territoire communal et intercommunal et de condamner la commune à lui ...
Responsabilité : en cas de transaction, les tiers ne peuvent pas se prévaloir d’un droit à indemnisation en résultant
Dans cette affaire, à la suite de l'accident subi par un enfant dans le cadre d'une activité sportive organisée par un centre de loisirs dépendant de la commune, le tribunal administratif, saisi par la mère de l'enfant mineur, a donné acte du désistement de la demande de cette dernière à la suite du protocole transactionnel qu'elle ...
Littoral : le critère de covisibilité dans la définition d’un espace proche du rivage
Un préfet a demandé au juge des référés du tribunal administratif, statuant sur le fondement de l'article L. 554-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution du permis de construire modificatif délivré par une maire pour la construction de 52 logements et de divers équipements.D'abord, le juge rappelle que l'autorité ...
Temps périscolaires : une directrice d’école recevait une indemnité de la commune
Une directrice de l’école élémentaire d’une commune a contesté la décision du maire de mettre fin au versement des indemnités prévues pour l’exercice de certaines missions de coordinations des temps scolaire et périscolaire.En l’espèce, les juges ont indiqué que les directeurs d'école, peuvent, pour assurer la coordination des ...
Un défrichement peut être interdit même sur une parcelle constructible
Dans cette affaire, la requérante est propriétaire d'une parcelle boisée. Elle a sollicité l'autorisation de procéder à son défrichement sur une surface de 0,2585 hectares, pour pouvoir y construire trois maisons d'habitation. Mais la préfète a rejeté cette demande par arrêté, sur le fondement des dispositions du 9° de l'article ...
La proximité entre un professeur et son élève doit avoir ses limites
Le professeur qui masse son élève mineure, assise à califourchon sur lui, manque à son devoir d’irréprochabilité et d’exemplarité, d'après un arrêt du Conseil d'Etat du 16 février 2024.
Santé au travail : le rythme excessif du gestionnaire d’un camping !
Un adjoint technique territorial, recruté par une commune pour assurer la gestion du camping municipal, a estimé que ses soucis de santé trouvaient leur origine dans la durée excessive de son temps de travail. Il a alors cherché à engager la responsabilité de la commune afin d’être indemnisé de ses préjudices.Assumant seul l'accueil ...
