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Jurisprudence - Page 643
Précisions concernant le recours au contrat de partenariat
Le rapport final d'évaluation préalable et l'avis de la mission d'appui au partenariat public-privé ne peuvent prouver la complexité du projet.
Modalités relatives à la fixation du nombre maximal d’animaux qu’un chasseur peut être autorisé à prélever
En vertu de l'article L425-14 du Code de l'environnement, le ministre chargé de la Chasse peut, après avis notamment de la Fédération nationale des chasseurs, fixer le nombre maximal d'animaux qu'un chasseur peut être autorisé à prélever dans une période déterminée sur un territoire déterminé.Pour l'application de ces dispositions ...
Conditions du classement d’une espèce animale parmi les nuisibles
En l’espèce, une association pour la protection des animaux sauvages demande l'annulation de l'arrêté par lequel le préfet a classé pour l'année 2007 le putois parmi les espèces nuisibles dans le département.Aux termes de l'article R.427-7 du Code de l'environnement alors en vigueur, dans chaque département, le préfet détermine ...
Cas du permis de construire délivré postérieurement à la clôture de l’instruction
Selon l'article R.613-3 du Code de justice administrative, les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication et ne sont pas examinés par la juridiction.Lorsque postérieurement à la clôture de l'instruction, le juge administratif est saisi d'un mémoire émanant de l'une des parties à l'instance ...
Rappel du principe selon lequel la publication des arrêtés du maire est constatée par une déclaration certifiée de ce dernier
Aux termes de l'article R.2122-7 du Code général des collectivités territoriales, la publication des arrêtés du maire est constatée par une déclaration certifiée du maire. En l’espèce, le propriétaire d’une parcelle sur le territoire de la commune s’est vu délivré par le maire un certificat d’urbanisme négatif concernant cette ...
Pour disposer de l’énergie des marées, des lacs et des cours d’eau, il faut une concession ou une autorisation de l’Etat
Aux termes de l'article 1er, alors en vigueur, de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie électrique, désormais codifié à l'article L.511-1 du Code de l'énergie, nul ne peut disposer de l'énergie des marées, des lacs et des cours d'eau, quel que soit leur classement, sans une concession ou une autorisation de ...
La guerre du démantèlement nucléaire a commencé (décryptage JM Joannès)
Le PLU de Saint-Vulbas n’autorise pas une filière nationale de stockage.
La valeur locative d’un port de plaisance ne peut être déterminée par comparaison avec celle d’un parking
En vertu de l'article 1498 du Code général des impôts (CGI), dans sa rédaction applicable aux impositions en litige, la valeur locative de tous les biens autres que les locaux d'habitation ou à usage professionnel visés au I de l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article 1499 est déterminée au moyen de l'une ...
Précisions sur les frais d’entretien prévus par un contrat conclu entre un département propriétaire d’un pont et son exploitant
Le Conseil d’Etat précise d’une part que les ponts ne constituent pas des éléments accessoires des cours d'eau ou des voies ferrées qu'ils traversent mais sont au nombre des éléments constitutifs des voies dont ils relient les parties séparées de façon à assurer la continuité du passage. Par suite, un pont supportant une route ...
Octroi du statut de réfugié du fait de persécutions liées à l’appartenance à un groupe social fondé sur des orientations sexuelles communes
Le Conseil d’Etat considère qu'un groupe social est, au sens de la convention de Genève du 28 juillet 1951 et de la directive 2004/83/CE du Conseil du 29 avril 2004, constitué de personnes partageant un caractère inné, une histoire commune ou une caractéristique essentielle à leur identité et à leur conscience, auxquels il ne peut leur ...
