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Jurisprudence - Page 643
Contrôle des dépenses engagées par les organismes de formation professionnelle continue
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité à la Constitution des articles L. 6362-5, L. 6362-7 et L. 6362-10 du code du travail qui organisent l'accès des travailleurs à la formation professionnelle continue et réglemente notamment les conditions dans lesquelles cette ...
Stationnement sur un marché
Un maire a suspendu à tort pour une durée de cinq ans l’autorisation de stationnement sur un marché d’un posticheur. Selon le juge, cette suspension constitue une restriction à la liberté du commerce et de l’industrie qui va au-delà de ce qui est nécessaire pour remédier aux troubles de l’ordre public.
Temps de travail des professeurs d’enseignement du second degré
Les professeurs d'enseignement du second degré assurent à titre principal leurs obligations de service dans l'enseignement de leur spécialité. Ils ne peuvent être amenés à participer à un enseignement différent qu'à titre accessoire, lorsqu'ils ne peuvent pas assurer leur maximum de service dans leur spécialité.
Caractère exécutoire des actes des syndicats mixtes
En application du premier alinéa de l’article L.5721-4 du code général des collectivités territoriales, les actes des syndicats mixtes, notamment de transports collectifs départementaux, ont un caractère exécutoire.
Trop-perçu d’allocation de revenu minimum d’insertion
Suite à un trop-perçu d'allocation de revenu minimum d'insertion, la commission départementale d'aide sociale de Maine-et-Loire a confirmé la décision du président du conseil général refusant à l’allocataire la remise gracieuse de sa dette.En effet, l’allocataire avait uniquement présenté devant la commission centrale d'aide sociale ...
Résiliation d’un marché de travaux
Un syndicat d’agglomération est fondé à demander en appel l’annulation pour vice de procédure du jugement le déclarant responsable des préjudices liés à la résiliation d’un marché de travaux ayant pour objet la construction d’un pont.Le syndicat avait adressé à la cour administrative d’appel de Marseille une note en ...
Scolarisation d’un enfant handicapé
Si la privation de toute possibilité de bénéficier d’une scolarisation ou d’une formation scolaire adaptée au handicap de l’enfant est susceptible de constituer une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, le juge considère qu’il n’en va pas de même des difficultés d’accès pour l’enfant ...
Dispositif d’aide à la mobilité
Un fonctionnaire de France Telecom soumis à un statut particulier peut bénéficier du dispositif d’aide à la mobilité mis en place au sein de l’entreprise, y compris en cas de mutation d'office dans l'intérêt du service, en raison de la fermeture du service dans lequel il était précédemment affecté.
Modification de la durée hebdomadaire de service
L’exclusion des fonctionnaires territoriaux dont la durée de service hebdomadaire est réduite de moins de 10% des garanties prévues en cas de suppression d’emploi ne porte pas atteinte au principe d’égalité.En cas de suppression de leur emploi, les fonctionnaires territoriaux bénéficient de garanties définies par la loi du 26 janvier ...
Le Conseil constitutionnel autorise la France à ratifier le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire
Saisi par le Président de la République, en application de l’article 54 de la Constitution, le juge constitutionnel a répondu par l’affirmative à la question de savoir si l’autorisation de ratifier le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire (TSCG), signé à Bruxelles le ...
