- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
- Jurisprudence
Jurisprudence - Page 643
Sanction du défaut de déclaration des sommes versées à des tiers
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité à la Constitution de l'article 1736 du code général des impôts (CGI) qui a pour objet de réprimer le manquement à des obligations déclaratives imposant de transmettre à l'administration fiscale des informations relatives ...
Perte de l’indemnité prévue en cas de décision administrative d’abattage d’animaux malades
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité à la Constitution garantit de l'article L. 221-2 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) qui prévoit l'indemnisation des propriétaires dont les animaux sont abattus sur l'ordre de l'administration. L'article L. 221-2 du ...
Validation législative et rémunération pour copie privée
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité à la Constitution de l'article 6 de la loi n° 2011-1898 du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée. Cette loi fixe le régime de la copie privée et de sa rémunération. Si la copie d'œuvre à une fin ...
Cumul d’activité des psychologues de la fonction publique hospitalière
Les activités de formation, d'information et de recherche prévues par l'article 2 du décret du 31 janvier 1991 constituant une part du service que les psychologues de la fonction publique hospitalière sont appelés à accomplir dans le cadre de leurs fonctions, elles ne peuvent être regardées comme des activités accessoires entrant dans les ...
Rejet d’une demande de titularisation
La décision par laquelle une autorité administrative rejette une demande de titularisation d’un de ses anciens agents contractuels constitue une décision administrative susceptible de recours pour excès de pouvoir, quels que soient, par ailleurs, les motifs ayant conduit cette autorité à prendre cette décision.
Précisions sur les données privées d’un salarié accessibles à l’employeur
La dénomination « données personnelles » du disque dur de l’ordinateur du salarié, non identifié comme étant privé, peut être ouvert par l’employeur. Si les fichiers créés par le salarié à l'aide de l'outil informatique mis à sa disposition par l'employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère ...
Maintien en fonction à l’issue d’un contrat initial
Le maintien en fonction à l’issue d’un contrat initial n’a pas pour effet de conférer à celui-ci une durée indéterminée : il donne naissance à un nouveau contrat, conclu lui aussi pour une période déterminée et dont la durée est soit celle prévue par les parties, soit, à défaut, celle qui était assignée au contrat initial.
Conditions de contestation par le procureur de la République de l’acquisition de la nationalité par mariage
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité à la Constitution à l’article 21-2 du code civil relatif aux conditions de fond de l'acquisition de la nationalité par mariage.Conformément à sa décision n° 2012-227 QPC du 30 mars 2012, le Conseil a jugé que l'article ...
Conditions de radiation pour abandon de poste
La radiation des cadres pour abandon de poste ne peut être prononcée que si l’agent a préalablement été mis en demeure de reprendre son service dans un délai approprié. Il doit être suffisant pour permettre à l’agent de reprendre son poste, ou de faire connaître à l’administration les raisons de son retard.
Rôle du conseil départemental de l’ordre en matière de recrutement
Lorsque le médecin titulaire de l'autorisation ministérielle prévue à l'article 60 de la loi du 27 juillet 1999 est inscrit au tableau de l'ordre, son recrutement en qualité de praticien adjoint contractuel par l'un des organismes mentionnés au I de cet article fait l'objet d'un contrat écrit dont il appartient à l'intéressé de ...
