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Assignation à résidence des étrangers en situation irrégulière ayant des enfants mineurs

Publié le 10/10/2012 • Par Brigitte Menguy • dans : Jurisprudence, Jurisprudence prévention-sécurité

La circulaire du 6 juillet 2012 relative à la mise en œuvre de l’assignation à résidence ...

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CE 27 août 2012, req. n° 361402.

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