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Jurisprudence

Publicité 15/01/2010

Conventions publiques d’aménagement

Les conventions publiques d’aménagement passé avant la loi de 2005 sans procédure publicité et de mise en concurrence sont illégales.

1 Plan local d'urbanisme 15/01/2010

Emplacements réservés

La définition des emplacements réservés n’est pas au nombre des éléments devant être soumis à la concertation précédant l’adoption d’un plan local d’urbanisme en application de l’article L. 300-2 du Code de l’urbanisme, dès lors que celle-ci doit intervenir avant que le projet ne soit arrêté dans sa nature et ses options ...

Fonctionnaire 14/01/2010

Activité syndicale

Un agent bénéficiant d’une dispense de service en vue de l’exercice d’une activité syndicale est fondé à soutenir que l’administration commet une erreur de droit lorsqu’elle ne prend pas en compte les sujétions inhérentes à cette activité lors de l’établissement de sa note chiffrée.

Directive 14/01/2010

Application

La directive 2004/18/CE du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, n’est pas applicable à une décision prise par un pouvoir adjudicateur lors de la passation d’un marché public de travaux, avant l’expiration du délai de transposition de cette ...

Intérêt de l'enfant 14/01/2010

Nom patronymique

M P. a été condamné à 15 ans de réclusion criminelle pour viols et agressions sexuelles sur mineure dont sa fille. Son autorité parentale lui ayant été retirée, il ne peut s’opposer au changement de nom de son enfant. Cependant, le changement de nom d’un enfant mineur n’a pas le caractère d’une sanction à l’encontre du parent ...

Droit de préemption 13/01/2010

Notification

Les recours contre les décisions instituant l’exercice du droit de préemption urbain ne sont pas au nombre de ceux visés par les dispositions de l’article R600-1 du Code de l’urbanisme et n ont pas à être notifiés à leur l’auteur.

Permis de construire 13/01/2010

Edifice religieux

Le permis de construire autorisant la construction d’une mosquée peut être annulé compte tenu du nombre insuffisant des places de stationnement prévues dans le projet.

Contentieux 13/01/2010

Domaine privé de l’Etat

Le litige relatif à l’expulsion d’un immeuble faisant partie des dépendances du domaine privé de l’Etat d’un occupant sans droit ni titre relève de la compétence de la juridiction judiciaire.

Discipline des fonctionnaires 12/01/2010

Suspension : notion

Prévue par l’article 30 de la loi du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, la suspension constitue une mesure provisoire. En revanche, elle ne présente pas par elle-même un caractère disciplinaire.

Police nationale 12/01/2010

Congés maladie : contrôle

Le contrôle de la présence des fonctionnaires de la police nationale à leur domicile pendant les congés de maladie peut être réalisé : soit en sollicitant le service médical,  soit par les services eux-mêmes dans les conditions fixées par le règlement général d’emploi de la police nationale. En outre, l’absence du ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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