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Jurisprudence

Marchés de travaux 28/01/2010

Société HLM

Les travaux exécutés par une société anonyme d’HLM, personne de droit privé agissant dans le cadre des missions définies à l’article L. 422-2 du Code de la construction et de l’habitation, même s’ils sont soumis aux principes de publicité et de mise en concurrence, n’ont pas le caractère de travaux publics.

1 Fonction publique 27/01/2010

Non titulaires : titularisation

Il ne résulte d’aucun principe général que l’agent titularisé dans un corps de la fonction publique doive y être nommé dans des conditions tenant compte de l’ancienneté de services qu’il a pu acquérir dans chacun des emplois publics antérieurement occupés. Par ailleurs, les services accomplis en qualité d’agent titulaire ...

Contrat emploi-solidarité 27/01/2010

Compétence juridictionnelle

Selon l’article L322-4-8-1 du Code du travail dans sa rédaction alors applicable, les contrats emplois consolidé» sont des contrats de droit privé à durée déterminée ou indéterminée. Il appartient en principe à l’autorité judiciaire de se prononcer sur les litiges nés de la conclusion, de l’exécution et de la rupture de tels ...

Contentieux 27/01/2010

Expertise

Il appartient au juge de porter sur les faits qui lui sont soumis sa propre appréciation, en tenant compte des éléments apportés par l'expert qu'il a commis. Aussi, n’entache pas son arrêt de dénaturation du rapport de l'expert, la cour qui ne reprend pas à son compte l'estimation du préjudice faite par cet expert.

Plantes génétiquement modifiées 27/01/2010

OGM – Portée des vœux émis par un conseil général

Un conseil général peut prendre une délibération exprimant son opposition aux cultures d’OGM.

Révocation 26/01/2010

Protection fonctionnelle

Un fonctionnaire de la police nationale affecté à la direction nationale des renseignements généraux a été révoqué pour avoir communiqué des documents et des renseignements confidentiels à des tiers. Il a demandé la prise en charge des frais engagés dans le cadre de cette procédure disciplinaire et de l’action contentieuse engagée ...

Elections 26/01/2010

Déclaration du mandataire financier

L’obligation de déclaration à la préfecture du nom du mandataire financier, accompagnée de l'accord exprès du mandataire désigné, constitue, en raison de la finalité poursuivie par les dispositions combinées des articles précités L52-4 et L52-6 du code Electoral, une formalité substantielle

Primes et indemnités 26/01/2010

Création de droits

Le maintien du versement illégal d'un avantage financier constitue une simple erreur de liquidation non créatrice de droits.

CCAG travaux 26/01/2010

Recours préalable

Les stipulations de l'article 50.22 du cahier des clauses administratives générales, dans sa version alors applicable, prévoient la mise en œuvre d'une procédure de recours préalable avant la saisine du juge administratif. L'existence même de ce recours prévu au contrat fait obstacle à ce qu'une des parties saisisse directement le juge ...

DSP 26/01/2010

La même information pour tous les candidats

Selon un arrêt assez solennel du Conseil d’Etat, les principes généraux du droit de la commande publique s’imposent aux procédures d’attribution des DSP et imposent que la personne publique apporte également aux candidats, avant le dépôt de leurs offres, une information sur les critères de sélection des offres.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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