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Jurisprudence

Ordures ménagères 25/01/2010

Collecte en porte à porte

Dans les zones regroupant plus de cinq cents habitants permanents, la collecte des ordures doit avoir lieu au moins une fois par semaine en porte à porte, mais une révision de la réglementation pourrait être envisagée.

Agent salariés du maire 25/01/2010

Adjoint au maire et assistant parlementaire : incompatibilité de fonction

La jurisprudence juge incompatible le fonction et d’adjoint au maire et d’assistant parlementaire du maire en même temps parlementaire.

1 Police municipale 25/01/2010

Harcèlement moral

Un policier municipal conteste sa révocation motivée par la plainte déposée à l’encontre de son supérieur hiérarchique pour harcèlement moral mais classée sans suite.Or, l’autorité investie du pouvoir disciplinaire ne peut légalement édicter une sanction disciplinaire en se fondant sur le fait qu’un fonctionnaire a engagé une ...

Gens du voyage 25/01/2010

Aires d’accueil

Il résulte des dispositions du 3° du I de l'article L. 5215-20 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) que la mise à disposition d'aires d'accueil des gens du voyage n'était pas, sous l'empire de la législation alors en vigueur, au nombre des compétences obligatoires dévolues aux communautés urbaines.

Cahier des clauses administratives générales 25/01/2010

Opposabilité

Les dispositions du cahier des clauses administratives générales n’ont de force obligatoire entre les parties que si elles les acceptent réciproquement et sans les modifier.

Comptes de campagne 25/01/2010

Bonne foi inopérante

Alors même que la bonne foi de l'intéressée a été reconnue par le juge de l'élection, la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a confirmé le rejet d'une demande de remboursement.

1 Fonction publique 22/01/2010

Contrat de recrutement verbal

Recruté verbalement en octobre 1985 comme professeur d’anglais au sein de l’école nationale supérieure des télécommunications, un agent conteste la réduction de ses heures d’enseignement.

Permis de construire 22/01/2010

Urbanisation en continuité

Selon l'article L. 146-4 (I) du code de l'urbanisme, l'extension de l'urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement.

1 Voirie 22/01/2010

Contentieux

La présence illégale d’une haie empiétant sur l’emprise d’une voie communale relevant du domaine public routier constitue une contravention à la police de la conservation de ce domaine.En l’absence de toute contestation portant sur la délimitation de ce domaine, la répression de cette contravention relève de la seule juridiction ...

Délégation de service public 22/01/2010

Excédent de fonds de travaux

Un solde positif du compte de fonds de travaux ne constitue pas un complément de redevance, mais de recettes au bénéfice de la commune.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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