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Jurisprudence

Fonction publique hospitalière 01/02/2010

Refus de titularisation et sanction disciplinaire

Une aide soignante stagiaire a été sanctionnée à titre disciplinaire pour des violences et altercations verbales avec des patients du service de soin longue durée où elle était affectée. Sa titularisation lui a ensuite été refusée.

Expropriation 01/02/2010

Acte déclaratif d’utilité publique

Lorsque les expropriations en vue de la constitution de réserves foncières sont susceptibles de compromettre la structure des exploitations agricoles dans une zone déterminée, l'obligation est faite au maître de l'ouvrage, dans l'acte déclaratif d'utilité publique, de remédier aux dommages causés et le préfet est tenu de faire figurer ...

Contrats administratifs 01/02/2010

Pouvoir des communes

La non-transmission de la délibération autorisant le maire à signer un contrat avant sa signature constitue un vice, mais il n’est pas d’une gravité telle qu’il entache la validité du contrat.

Fonction publique de l'Etat 29/01/2010

France Telecom : GIPA

Compte tenu de la situation particulière des fonctionnaires rattachés à France Télécom résultant des dispositions de la loi du 2 juillet 1990 (notamment de son article 29-1), le Gouvernement a pu légalement prévoir, sans méconnaître le principe d’égalité, que l’indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) ne ...

Elections 29/01/2010

Absence de dépenses

Un compte de campagne peut être rejeté, même en l’absence de dépenses et de recettes.

Assainissement 29/01/2010

Contentieux

Les Services publics d’eau et d’assainissement sont, selon l’article L. 2224-11 du CGCT, gérés comme des services publics industriels et commerciaux.

Urbanisme commercial 29/01/2010

Effets induits

Dès lors qu'elle constate qu’un projet aboutit, dans la zone de chalandise, à des densités d'équipements commerciaux très sensiblement supérieures à celles observées aux niveaux national et départemental, il appartient à la commission nationale d'équipement commercial d'examiner ses autres effets induits.

Fonction publique de l'Etat 28/01/2010

Mutation : note de service

Une note de service du ministère de l’éducation nationale a fixé des critères précis à prendre en compte pour le classement des demandes de mutation des enseignants du second degré, un barème de points à appliquer pour ce classement, et des règles permettant de départager des candidats en cas d’égalité de barème. A cette fin ...

Urbanisme commercial 28/01/2010

Equipement commercial – Instruction des dossiers

La commission nationale d'équipement commercial a refusé a la SCI LA GRIZE l'autorisation de créer à Bordères-sur-l'Echez (Hautes-Pyrénées) un centre commercial de 12 559 m² de surface de vente comportant un hypermarché Carrefour de 8 700 m² de surface de vente, un magasin non spécialisé dans l'alimentaire de 1 308 m² et des boutiques ...

Contentieux 28/01/2010

Note en délibéré

Le juge administratif ne peut être valablement saisi d'une note en délibéré adressée par télécopie que si son auteur l'authentifie ultérieurement, avant la date de lecture de la décision juridictionnelle à intervenir, par la production d'un exemplaire dûment signé de cette note ou en apposant, au greffe de la juridiction saisie, sa ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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