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Jurisprudence

Conseil municipal 12/01/2010

Convocation irrégulière

L’irrégularité de la convocation des conseillers municipaux entache les délibérations adoptées pendant cette séance.

Fonction publique territoriale 11/01/2010

Exercice du droit syndical dans les collectivités de moins de 50 agents

Dans ces collectivités, un contingent global est réparti entre les organisations syndicales ayant au moins un siège au CSFPT et des résultats au comité technique paritaire du centre de gestion.

Loi sur l'eau 11/01/2010

Conditions d’entretien des fossés

Les techniques les plus adaptées pour l’entretien des cours d’eau doivent être mises en œuvre pour éviter les inondations.

2 Transport 11/01/2010

Prise en charge des frais

La loi du 4 août 1982 ouvre aux employeurs publics et privés la faculté de prendre en charge tout ou partie du coût des abonnements souscrits par leurs salariés pour effectuer le trajet de leur domicile à leur lieu de travail par les transports publics de voyageurs. Il appartient à ces employeurs de définir les titres de transport pris en ...

1 Statut 11/01/2010

Démission : notion

La démission d’un agent public ne peut résulter que d’une demande écrite de l’intéressé marquant sa volonté sans équivoque de cesser ses fonctions.

Droit de préemption 11/01/2010

Le juge n’apprécie guère les voltes faces !

Un arrêt récent du Conseil d’Etat rappelle que lorsque qu’une commune a décidé de renoncer à exercer à son droit de préemption sur un immeuble , elle se trouve dessaisie et ne peut, par la suite, retirer cette décision ni, par voie de conséquence, légalement décider de préempter le bien mis en vente.

Licenciement 08/01/2010

Insuffisance professionnelle

Les tâches confiées au stagiaire n’excédant pas, par leur importance ou leur niveau, celles pouvant être confiées à un adjoint technique territorial, le requérant a été en mesure d’accomplir le stage prévu par les dispositions de son cadre d’emploi.

Aides et subventions 08/01/2010

Les contreparties suffisantes

Selon le Conseil d’Etat, la cession par une commune d'un terrain à une association locale pour un prix inférieur à sa valeur ne méconnait pas le principe lorsque la cession est justifiée par des motifs d'intérêt général et comporte des contreparties suffisantes.

Fonction publique territoriale 07/01/2010

Sanction disciplinaire

En instance de divorce, un fonctionnaire territorial a utilisé une lettre attribuée au maire de la commune, établie sur papier à en-tête de cette commune et ayant pour objet de souligner que l’intéressé avait renoncé au bénéfice d’un logement au profit de son épouse.

Pollution des eaux 07/01/2010

Un maire monte au front !

Eu égard au caractère grave et continu d’une pollution, le Conseil d’Etat affirme qu’un maire était compétent pour faire usage des pouvoirs de police générale pour interdire la mise en culture de certaines parcelles, et ce malgré la compétence de principe du préfet en matière de police des eaux.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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