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Jurisprudence - Page 641
Précisions sur la notion d’accident de service
Un accident survenu sur le lieu et dans le temps du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice, par un fonctionnaire, de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal présente, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant cet accident du service, le caractère ...
La redevance d’une convention d’affermage doit être considérée comme une dépense utile lorsque la convention laisse un déficit à la charge de la commune
La convention d’affermage conclue entre la commune de Saint-Raphaël et une société de stationnement a été déclarée nulle pour favoritisme. Suite à ce contentieux, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur le caractère utile de la redevance d’affermage. Contrairement à la cour administrative d’appel de Marseille, la Haute ...
Révocation du fonctionnaire de police qui perçoit en connaissance de cause de l’argent volé par ses collègues
Un fonctionnaire de police, gardien de la paix conteste sa révocation. Au cours de la procédure d’enquête administrative et lors de son audition par l’inspection générale des services de la préfecture de police, l’intéressé a reconnu avoir participé au contrôle de plusieurs ressortissants étrangers et avoir perçu une partie de ...
Obligation de quitter le territoire et couple de personnes de nationalités différentes
Selon le Conseil d’Etat, la circonstance que les intéressés sont de nationalités distinctes est sans incidence sur la légalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français.Ainsi, seules les décisions fixant le pays de destination pouvaient être contestées au motif qu'il existerait, du fait de la différence de ...
Application du principe de reclassement
Le principe de reclassement - dont s'inspirent tant les dispositions du Code du travail relatives à la situation des salariés dont l'emploi est supprimé que les règles statutaires applicables aux agents publics - s'applique, en particulier, aux agents contractuels de droit public occupant un emploi permanent.
Un agent victime d’un dommage de travaux publics auxquels il participait peut engager la responsabilité de son employeur
Employé au sein d'une commune, un agent d'entretien a reçu une décharge électrique alors qu'il creusait une tranchée pour effectuer un branchement d'égout au bénéfice d'un habitant de la commune. Or la victime d'un dommage résultant de travaux publics, lorsqu'elle participe elle-même à l'exécution de ces travaux, ne peut mettre en jeu ...
Participation obligatoire du public
L’article L.211-3 du code de l’environnement relatif à la délimitation de zones de protection des aires des captages d’eau potable et de zones d’érosion est abrogé à partir du 1er septembre 2013. En effet, ce texte ne respecte pas le droit de toute personne de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence ...
Sanctions prises par la Cada
La Commission d’accès aux documents administratifs (Cada) dispose d’un pouvoir de sanction. Si le juge considère que la Cada n’a aucune obligation légale à mettre en demeure une personne avant de lui infliger une sanction, il contrôle la proportionnalité de la sanction prononcée.
Reclassement d’un salarié dont l’emploi est supprimé
Selon un principe général du droit, il appartient à l'employeur de chercher à reclasser dans un autre emploi le salarié dont l'emploi est supprimé.De plus, en cas d'impossibilité, l'employeur a l'obligation de prononcer, dans les conditions prévues pour l'intéressé, le licenciement de celui-ci.
Le régime juridique des projets de règles et prescriptions techniques applicables aux ICPE doit être modifié
Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution de l’article L.512-5 du Code de l’environnement.Concernant les ICPE soumises à autorisation, cet article habilite le ministre chargé des installations classées à fixer par arrêté les règles ...
