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Jurisprudence - Page 634
Permis de construire : un photomontage qui ne satisfait pas aux prescriptions de l’article R. 431-10 du code de l’urbanisme
La commune de Friville-Escarbotin a accordé un permis de construire de cinq logements à usage locatif par la suite annulé par le tribunal administratif d’Amiens.Pour confirmer cette annulation, la cour administrative de Douai considère que le photomontage joint au dossier se bornant à présenter une vue virtuelle de la construction sans ...
Assignation à résidence des étrangers en situation irrégulière ayant des enfants mineurs
La circulaire du 6 juillet 2012 relative à la mise en œuvre de l'assignation à résidence prévue à l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut être regardée comme créant par elles-mêmes une situation d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice ...
Miviludes : un document d’information incontestable
Les témoins de Jéhovah n'ont pas obtenu la rectification du rapport d'activité 2005 de la Miviludes.
Procédure de notation
Conformément à l'article 6 du décret du 29 avril 2002, la consultation du supérieur hiérarchique direct du fonctionnaire par le chef de service compétent pour procéder à la notation est obligatoire lorsque le chef de service n'est pas lui-même le supérieur direct du fonctionnaire.
La décision d’autorisation de créer un supermarché est annulée lorsque le projet est de nature à compromettre l’équilibre entre les différentes formes de commerces
Par décision du 6 octobre 2008, la commission départementale d’équipement commercial du Pas-de-Calais a autorisé la SCI Tilloy Coulogne à créer un supermarché à l’enseigne « E. Leclerc ». Pour accorder cette autorisation, la commission départementale s’est fondée sur le renforcement de la concurrence, sur l’amélioration des ...
Absence d’intérêt à agir en annulation d’une délibération
Le syndicat des propriétaires du Touquet-Paris-Plage souhaite l'annulation de la délibération du 19 octobre 2007 par laquelle le conseil municipal de la commune du Touquet-Paris-Plage a approuvé le rapport annuel d'activités de la société d'économie mixte de l'aéroport du Touquet (SEMAT) et la délibération du 14 décembre 2007 par ...
Refus de renouvellement d’un contrat d’engagement d’un agent de droit public
Aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe général du droit n'impose que les décisions de refus de renouvellement d'un contrat d'engagement d'un agent de droit public soient motivées, dès lors que celles-ci ne revêtent pas un caractère disciplinaire.
Contrôle des dépenses engagées par les organismes de formation professionnelle continue
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité à la Constitution des articles L. 6362-5, L. 6362-7 et L. 6362-10 du code du travail qui organisent l'accès des travailleurs à la formation professionnelle continue et réglemente notamment les conditions dans lesquelles cette ...
Stationnement sur un marché
Un maire a suspendu à tort pour une durée de cinq ans l’autorisation de stationnement sur un marché d’un posticheur. Selon le juge, cette suspension constitue une restriction à la liberté du commerce et de l’industrie qui va au-delà de ce qui est nécessaire pour remédier aux troubles de l’ordre public.
Temps de travail des professeurs d’enseignement du second degré
Les professeurs d'enseignement du second degré assurent à titre principal leurs obligations de service dans l'enseignement de leur spécialité. Ils ne peuvent être amenés à participer à un enseignement différent qu'à titre accessoire, lorsqu'ils ne peuvent pas assurer leur maximum de service dans leur spécialité.
