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Jurisprudence

Décentralisation 08/02/2010

Transfert de compétences

Le Gouvernement ne peut refuser de prendre les mesures réglementaires nécessaires à un département pour l’application d’une loi.

Agent 05/02/2010

Eviction illégale : conséquences

Lorsqu’une décision juridictionnelle annule une décision administrative illégale prononçant l’éviction d’un agent, l’autorité administrative doit nécessairement, pour exécuter cette décision, notamment, rétablir l’agent dans ses droits à pension pour la période d’éviction illégale.

France Télécom 05/02/2010

Indemnité

Une indemnité liée au séjour de l’agent dans une collectivité d’outre-mer présente le caractère d’une indemnité attachée à l’exercice des fonctions.

Droit public économique 05/02/2010

Responsabilité

Il appartient au juge, saisi par un opérateur économique qui demande réparation des préjudices résultant du manquement commis par l'Etat, de déterminer s'il résulte de l'instruction que cet opérateur a été dissuadé ou empêché, du fait de l'absence d'une procédure spécifique, de se livrer à des importations parallèles, sans qu'il ...

Contentieux 04/02/2010

Appel

Aux termes des dispositions de l’article R811-1 du Code de justice administrative, un litige relatif à la situation individuelle d’un agent de l’Etat comportant des conclusions ayant pour objet le versement ou la décharge d’une somme supérieure à 10.000 euros est susceptible d’appel.

Nouvelle bonification indiciaire 04/02/2010

Octroi

Dès lors qu’ils exercent un travail auprès des personnes polyhandicapées accueillies au sein d’une clinique, les agents exerçant les fonctions de moniteur d’atelier ou d’éducateur spécialisé ont droit à la nouvelle bonification indiciaire (NBI).

Informations personnelles 04/02/2010

Protection

Lors qu’un traitement automatisé de données à caractère personnel permet de refuser un crédit et est susceptibles d'exclure des personnes du bénéfice d'un droit, d'une prestation ou d'un contrat, il ne peut d’être mis en œuvre qu'après autorisation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Non-renouvellement 03/02/2010

Enseignement supérieur : professeur associé

La délibération d’une commission de spécialistes proposant, à l’unanimité, le non-renouvellement d’un professeur associé à mi-temps ne constitue pas une décision individuelle défavorable au sens de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs. Elle n’avait donc pas à être motivée.

4 Fonction publique territoriale 03/02/2010

Agent contractuel

Employée par une commune comme agent de service des écoles d’abord dans le cadre de contrats aidés pendant huit ans puis d’un contrat à durée déterminée d’un an reconduit une fois, la requérante conteste le refus de renouvellement de ce dernier contrat. Or, en l’espèce, la décision de ne pas renouveler le contrat de l’agent ...

Procédure 03/02/2010

Procédure contradictoire : Cour des comptes

Le débat contradictoire qui se déroule à l'audience publique ne dispense pas la cour des comptes de communiquer à l'intéressé les griefs distincts par des dispositions provisoires pour qu’il puisse y répondre par écrit avant que la juridiction ne statue définitivement. Le conseil d’Etat a donc considéré que la Cour des comptes ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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