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Jurisprudence

Fonction publique 04/03/2010

Discipline : coexistence de poursuites pénales

Lorsque le fonctionnaire dont le cas lui est soumis fait également l’objet de poursuites pénales, le conseil de discipline n’est pas obligé de suspendre la procédure disciplinaire ouverte à l’encontre de cet agent, dans l’attente de la décision du tribunal.Par ailleurs, aucune disposition législative ou réglementaire ne fait ...

Fonction publique territoriale 04/03/2010

Révocation

Un policier municipal s’est vu reproché des gestes déplacés envers sa supérieure hiérarchique et plusieurs autres collègues féminins, un abandon de poste, des absences injustifiées, plusieurs manquements au devoir d’obéissance à des ordres qui n’étaient pas manifestement illégaux ni de nature à compromettre gravement un ...

Marchés publics 04/03/2010

La délicate indemnisation du candidat évincé

La finalité du droit de la responsabilité administrative est de replacer la victime dans une situation analogue à celle dont elle aurait bénéficié en l’absence d’illégalité fautive. Un arrêt de la CAA de Lyon illustre à quel point l’évaluation du préjudice subi est ainsi délicate en matière d’éviction illégale d’un ...

Fonction publique 03/03/2010

Mutation annulée : conséquences

Les mesures susceptibles d’intervenir pour reconstituer la carrière d’un fonctionnaire dont la mutation a été annulée par le juge administratif ont un caractère nécessairement rétroactif. Dès lors, l’administration est tenue d’appliquer la législation et la réglementation en vigueur à la date à laquelle de telles mesures ...

Fonction publique 03/03/2010

Syndicat : courriel

Ni les dispositions du décret du 28 mai 1982 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire ne font obstacle à ce qu’une organisation syndicale saisisse l’administration par le biais d’un courriel pour lui demander de procéder de retirer à certains de ses ...

Révision 03/03/2010

Document d’urbanisme

La délibération du conseil municipal révisant le document d’urbanisme doit porter sur les grandes lignes des objectifs de la commune et sur les modalités la concertation locale pour ce projet.

Fonction publique de l'Etat 02/03/2010

Contractuel

L’intéressé a été recruté par contrat pour être affecté dans les services financiers de l’ambassade de France au Mexique. Selon les stipulations de ce contrat, l’agent pouvait être appelé à exercer des fonctions du même niveau dans d’autres services du ministère.

Europe et marchés publics 02/03/2010

Délais de recours

L’article 1er, de la directive 89/665/CEE du 21 décembre 1989, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l’application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux, exige que le délai pour former un recours tendant à constater ...

Affectation des biens publics 02/03/2010

Domaine public – Déclassement

Le conseil municipal peut déclasser un bâtiment anciennement affecté à l’école puis au service de la mairie sans recueillir l’avis du représentant de l’État.

5 Fonction publique 01/03/2010

Licenciement disciplinaire

Le comportement d’un adjoint administratif, affecté au secrétariat d’un centre de formation qui consiste à refuser d’adresser la parole à ses collègues ou à ne le faire que de façon désagréable, est de nature à perturber le bon fonctionnement du service.Aussi, il constitue une faute disciplinaire. De plus, après avoir constaté la ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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