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Statut

Refus de titularisation illégal

Publié le 15/11/2012 • Par Brigitte Menguy • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH

En dépit d’un rapport de stage très défavorable, le refus de titularisation de l’agent est illégal dès lors qu’il bénéficie d’appréciations élogieuses.

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