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Jurisprudence

Baisse d'indemnité 17/02/2010

Critères d’attribution de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires

Les critères d’attribution de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) définis par le décret du 14 janvier 2002 sont exclusifs d’autres critères. Aussi, est illégale la note de service qui prescrit de faire varier à la baisse le montant de l’IFTS dû à un agent lorsque son service n’est pas satisfaisant.

1 Discipline 17/02/2010

Faux document

Un éducateur stagiaire dans un foyer départemental de l’enfance et de la famille s’est vu reproché d’avoir établi un faux document à l’intention de l’administration fiscale.

Association 17/02/2010

Délégation de service public

Il existe un doute sérieux sur la nature de la convention autorisant une association à occuper, pour une durée de vingt ans, les dépendances du domaine public communal constituées d’un stade, et de terrains de tennis.

Occupation de logement 16/02/2010

Responsabilité –Expulsion

Les occupants d’un logement de l’OPAC habitat Marseille Provence étant entrés dans ce lieux sans avoir eu l’accord du propriétaire et sans être titulaires d’un titre quelconque, sont entrés par voie de fait.Ainsi, le préfet des Bouches-du-Rhône ne pouvait refuser, le 14 décembre 2003, de prêter le concours de la force publique à ...

2 Compétence du juge administratif 16/02/2010

Concours : rôle du jury

Il n’appartient pas au juge administratif de contrôler l’appréciation faite par le jury d’un concours de l’aptitude et de la valeur des candidats. Aussi, l’argument tiré de l’erreur qu’aurait commise le jury en retenant, sur la liste principale du concours, un autre candidat que la requérante doit être écarté. 

Gens du voyage 16/02/2010

Gens du voyage – obligations

Les communes bénéficiant d’une prorogation pour la mise en place du schéma départemental d’accueil des gens du voyage peuvent interdire le stationnement sur leur territoire de résidences mobiles.

Fiscalité 15/02/2010

Fiscalité locale -Valeur locative

L’administration ne peut mettre en œuvre la méthode d’évaluation par voie d’appréciation directe des locaux tant que la méthode par comparaison ne s’est pas révélée inapplicable. Or, dans cette affaire, l’administration n’a, à aucun moment, recouru comme elle aurait dû le faire à l’une puis, à défaut, à l’autre des ...

Compétence 15/02/2010

Avancement – Contentieux

La décision par laquelle l’autorité ministérielle établit un tableau d’avancement est un acte collectif composé de plusieurs décisions à caractère individuel. En revanche, elle ne constitue pas un acte réglementaire.Ainsi, le Conseil d’Etat n’est pas compétent pour en connaître en premier et dernier ressort. Dès lors qu’une ...

Discriminations 15/02/2010

Discrimination – Handicap

Souffrant d’un diabète insulino-dépendant et reconnue travailleur handicapé, la requérante a vu sa candidature au concours d’adjoint administratif de la police nationale rejetée, pour inaptitude physique. Or, l’appréciation des conditions d’aptitude physique particulières pour l’admission dans un corps de fonctionnaires ne peut ...

Urbanisme 15/02/2010

Voies et réseaux – Droits acquis

Même si l’auteur du certificat d’urbanisme omet de mentionner une participation légalement due, cela ne crée pas, au profit du bénéficiaire, le droit de ne pas acquitter ces sommes.

shadow
Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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