- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
- Jurisprudence
Jurisprudence - Page 631
Domaine public : définition non rétroactive
Le Conseil d’Etat rappelle que la nouvelle définition du domaine public posée par l’article L.2111-1 du code de la propriété des personnes publiques n’est pas rétroactive.
Compte de campagne et site Internet
Un site Internet non dédié à un candidat à une élection, parce qu’il contient des articles favorables au candidat, doit être retracé dans son compte de campagne.
CCAG : contenu du mémoire en réclamation
Le mémoire en réclamation au sens de l’article 34.1 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de fournitures doit comporter l’énoncé d’un différend et exposer de façon précise et détaillée les chefs de la contestation.
Limites au maintien des avantages
En dehors du maintien des avantages individuellement acquis en matière indemnitaire par les fonctionnaires de l’Etat détachés ou intégrés dans la fonction publique territoriale et de ceux liés à l’appartenance à la catégorie active, ces agents ne peuvent bénéficier d’aucune autre garantie, notamment du maintien du bénéfice des ...
Responsabilité de la commune non retenue du fait d’une chute d’un adolescent rentré par effraction dans une école
Deux adolescents ont pénétré, sans y avoir été autorisés, de nuit dans l'enceinte de l'école maternelle Chopin située sur la commune de Villeneuve d'Ascq. Ils ont escaladé le bâtiment de l'école en prenant appui sur des tuyaux longeant le mur de l'établissement et après avoir atteint, dans un premier temps, le toit du logement de ...
Frais irrépétibles pour une personne publique
Si une personne publique qui n'a pas eu recours au ministère d'avocat peut néanmoins demander au juge au titre des frais spécifiques exposés par elle à l'occasion de l'instance l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (selon lequel "dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à ...
Maintien des primes en cas d’une décharge de service
Le fonctionnaire qui bénéficie d’une décharge de service pour l’exercice d’un mandat syndical a droit au maintien des primes et indemnités liées à son emploi, à l’exception des indemnités représentatives de frais et des indemnités destinées à compenser des charges et contraintes particulières, tenant notamment à l’horaire ...
Marchés à bon de commande : renseignements erronés sur un candidat
La prise en compte par le pouvoir adjudicateur de renseignements erronés sur un candidat porte atteinte au principe d’égalité de traitement entre les candidats.
Titre de séjour « étudiant »
Le Conseil d‘Etat rappelle que la méconnaissance du droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales peut être utilement invoqué lors d’une demande de séjour même s’il s’agit d’un titre de séjour « étudiant ».
Pôle emploi n’ira pas devant le juge des référés !
Les démarches de Pôle emploi qui n’ont pas permis de retrouver un emploi à un administré ne sont pas constitutives d’une situation d’urgence permettant l’intervention du juge des référés.En effet, le Conseil d’Etat considère que si les démarches services de Pôle Emploi n'ont pu permettre à un administré de retrouver un ...
