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Jurisprudence - Page 631
Accueil des demandeurs d’asile lorsqu’un autre Etat membre est responsable de la demande
Saisie d’une question préjudicielle par le Conseil d’Etat français dans le cadre d’une demande en annulation de la circulaire interministérielle du 3 novembre 2009 relative à l’allocation temporaire d’attente, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a indiqué qu’un Etat membre saisi d‘une demande d’asile est tenu ...
Juge du référé précontractuel : qui peut le saisir ?
Le Conseil d’Etat vient de valider qu’une société civile de moyens constituée entre plusieurs personnes physiques ou morales exerçant des professions libérales peut saisir le juge du référé précontractuel.En effet, cette société civile titulaire d'un office d'huissier de justice s’étant portée candidate à l'obtention d'une ...
Transmission du droit de suite sur les œuvres d’art graphiques et plastiques
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité à la Constitution de l'article L. 123-7 du code de la propriété intellectuelle (CPI) relatif au droit de suite sur les œuvres originales graphiques et plastiques.Le droit de suite constitue un droit inaliénable de ...
QPC sur le schéma de coopération intercommunale non renvoyée au juge constitutionnel
Le Conseil d’Etat ne renvoie pas la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative aux dispositions de l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction issue de la loi du 16 décembre 2010.Selon le juge administratif, ces dispositions n'ont, par elles-mêmes, ni pour objet, ni pour effet ...
Refus d’autorisation de lotir pour desserte insuffisante des immeubles envisagés
En vertu des dispositions combinées des articles R. 315-28 et R. 111-4 du code de l'urbanisme, l'autorisation de lotir peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagé ...
Poursuite en cas de harcèlement
L'autorité investie du pouvoir disciplinaire ne peut sanctionner un fonctionnaire en se fondant sur le fait qu'il a engagé une action en justice afin de faire cesser des agissements de harcèlement moral. Le fait que la plainte de l'agent soit classée sans suite ne permet pas à l'autorité territoriale de prendre une telle sanction.
QPC sur le code local des professions applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Le Conseil d’Etat renvoie la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative aux articles 100f et 100s du code local des professions, du 26 juillet 1900, applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, en vertu desquels sont affiliées d'office à une corporation obligatoire et soumises à une "cotisation ...
Refus d’autorisation de lotir fondé sur la méconnaissance de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme
Le juge rappelle que, dans les communes disposant d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, un refus d'autorisation de lotir peut légalement se fonder sur la méconnaissance, par le projet de lotissement, des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.Ainsi, c’est à bon droit qu’un administré de ...
Refus de recrutement d’un fonctionnaire stagiaire lauréat d’un concours
Lauréat du concours externe d'ingénieur territorial, le requérant a été inscrit sur liste d'aptitude et présenté sa candidature au poste d'ingénieur subdivisionnaire proposé par une commune. Le maire de cette commune l'a alors informé que sa candidature était retenue et lui a adressé une simulation financière de sa rémunération ...
Interrogation sur la constitutionnalité des règles régissant l’affichage publicitaire
Le Conseil d’Etat renvoie au le juge constitutionnel la question de la constitutionnalité des articles L.120-1, L.581-9, L.581-14-2 et L.581-18 du code de l’environnement.
