Les conseillers municipaux inscrits sur les listes socialiste et « Gardons le ...
[90% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Gazette des Communes
Références
Domaines juridiques
- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
- Jurisprudence
- La convocation de conseillers municipaux par le maire relève des rapports internes au sein de la commune
Conseil municipal
La convocation de conseillers municipaux par le maire relève des rapports internes au sein de la commune
Publié le 26/11/2012 • dans : Jurisprudence
Ma Gazette
Sélectionnez ce thème et créez votre newsletter personnalisée
