Compétence du juge judiciaire pour le contrat conclu entre un comité régional de tourisme et une imprimerie

Publié le 23/11/2012 • Par Brigitte Menguy • dans : Jurisprudence

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Tribunal des conflits, 15 octobre 2012, req. n°C3868.

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Compétence du juge judiciaire pour le contrat conclu entre un comité régional de tourisme et une imprimerie

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