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Jurisprudence - Page 622
La responsabilité d’un service d’incendie et de secours (SDIS) peut être engagée du fait d’une mauvaise évaluation des moyens envoyés sur le lieu d’un incendie
En retenant que l’incendie qui lui était signalé comme étant un feu de cheminée était au nombre des « interventions diverses », au sens de la nomenclature de l’annexe II au règlement opérationnel des services d’incendie et de secours (SDIS) du Puy-de-Dôme, alors que l’incendie en cause relevait de la catégorie des « feux dans ...
Les dispositifs publicitaires scellés au sol peuvent être admis dans une agglomération de moins de 10 000 habitants sous certaines conditions
Selon l’article L. 581-7 du code de l’environnement, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée, les dispositifs publicitaires scellés au sol ou installés directement sur le sol, sont interdits dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants.
Avancement des agents déchargés de service
L’inscription au tableau d’avancement des agents déchargés de service doit se fonder sur l’avancement moyen au cours des années précédentes des fonctionnaires du cadre d’emplois.La loi du 26 janvier 1984 (art 77) garantit aux fonctionnaires bénéficiant d’une décharge totale de service pour exercer des mandats syndicaux, un ...
Affichage publicitaire : pas de contrôle sur le contenu des messages
Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution l’article L.581-9 du code de l’environnement relatif aux autorisations d’emplacement de bâches publicitaires et d’installation de dispositifs de publicité lumineuse.Toutefois, il précise que l’autorité administrative ne peut exercer un contrôle préalable sur le contenu des ...
Préjudice accessoire à l’opération
Le préjudice lié à la nécessité de réaménager les allées d’un domaine privé suite à une expropriation en vue de procéder à la construction de l’autoroute A85 est jugé accessoire à l’opération d’expropriation. Par conséquent, c’est à tort que le juge judiciaire a décliné sa compétence en qualifiant le préjudice de ...
Sanction d’exclusion temporaire des fonctions
L’exclusion de fait du service pendant la période au cours de laquelle un fonctionnaire est emprisonné ne révèle pas l’existence d’une sanction d’exclusion temporaire des fonctions prise par l’administration pour les mêmes faits, compte tenu notamment du principe d’indépendance des autorités administratives et judiciaires.
Action directe en paiement par un sous-traitant
Le juge administratif est seul compétent pour statuer sur l’action directe en paiement introduite par un sous-traitant de la société de transport pour ses prestations de voiturier.En effet, ce contrat de sous-traitance concerne l’exécution d’un marché public, contrat administratif par détermination de la loi.
Nouvelle censure de dispositions du Code de l’environnement pour violation de l’article 7 de la Charte de l’environnement
Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité relative aux articles L.341-1, L.341-2, L.341-3, L.341-6, L.341-9, L.341-10 et L.341-13 du Code de l’environnement, le Conseil constitutionnel a relevé que les dispositions définissant le classement et le déclassement de monuments naturels ou de sites constituent des décisions ...
L’ONF peut recruter des agents contractuels de droit public
L’Office National des Forêts (ONF), établissement public industriel et commercial exerçant une mission de service public peut recruter des agents contractuels de droit public.
La participation d’un élu aux débats précédant l’adoption d’une délibération dans laquelle celui -ci est intéressé entache la délibération d’illégalité
Le juge considère que la participation au vote permettant l’adoption d’une délibération, par une personne intéressée à l’affaire qui fait l’objet de cette disposition, est de nature à entraîner l’illégalité de cette délibération.
