Par conséquent, l’atteinte à l’objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité de la loi qui ...
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Publié le 08/01/2013 • dans : Jurisprudence
Saisi de dispositions rédigées en allemand issues du code des professions applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, le juge constitutionnel relève que celles-ci n’ont pas donné lieu à une publication de la traduction officielle prévue par les lois du 1er juin 1924.Ma Gazette
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