Ainsi, en l’espèce, le cahier des clauses administratives particulières ne prévoyant pas de ...
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Marchés
Les pénalités de retard sont dues de plein droit sans mise en demeure préalable du cocontractant
Publié le 10/01/2013 • dans : Jurisprudence
Le juge considère que sauf stipulation contraire du cahier des clauses administratives particulières du marché, les pénalités de retard sont dues de plein droit et sans mise en demeure préalable du cocontractant, dès constatation par le maître d'œuvre du dépassement des délais d'exécution.Ma Gazette
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