- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
- Jurisprudence
Jurisprudence - Page 62
Les Sages saisis de la protection fonctionnelle des agents entendus en audition libre
Dans une décision du 26 avril, le Conseil d'Etat a transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité qui concerne la protection fonctionnelle qui peut être accordée aux agents de la fonction publique.Cette question a été posée dans le cadre du recours d'un agent contre la décision de son employeur de ne pas ...
Temps de travail : casse-tête à venir pour les agents des routes
Une décision du tribunal administratif de Strasbourg rendue début avril complexifie l’organisation du temps de travail des agents des routes. La juridiction avait été saisie par le syndicat FO de la collectivité européenne de Strasbourg, mais la portée du jugement concerne l’ensemble des conseils départementaux et des agents des routes ...
Grand Paris : carton rouge constitutionnel pour le Fpic
Dans une décision du 25 avril 2024, dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité, les Sages ont prononcé une non conformité totale à l'égard des règles dérogatoires de contribution au fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales pour les communes membres d’un établissement public ...
Contrats de ville : des dispositions de la loi du 21 février 2014 sont en fait réglementaires
Le 26 mars 2024, le Premier ministre a saisi le Conseil constitutionnel pour lui demander de se prononcer sur la nature juridique de certaines dispositions de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine. Sont-elles bien du domaine de loi, ou bien réglementaires ?Le Conseil constitutionnel a ...
Contrat de prévoyance: refus d’adhésion et incompétence du juge administratif
Un fonctionnaire territorial employé au sein d’une commune a été placé en congé de longue durée avant d’être finalement admis à la retraite pour invalidité. Son employeur ayant signé avec une mutuelle un contrat de prévoyance collective "maintien de salaire" à adhésion facultative qui comporte des garanties indemnités ...
Domaine public : l’importance de l’intention de la personne publique
Dans cette affaire, une ville a demandé au juge des référés d'enjoindre à une association de pétanque de libérer sans délai la dépendance du domaine public qu'elle occupe sans droit ni titre et de l'autoriser, à défaut d'exécution immédiate de cette ordonnance, à faire évacuer le terrain avec le concours de la force publique si ...
Protection des espèces protégées : la contribution modeste à la politique énergétique nationale d’un projet éolien
Dans cette affaire, le préfet a pris un arrêté pour accorder l'autorisation environnementale d'un projet de parc comprenant six éoliennes. Cette autorisation tient aussi lieu d'autorisation de défrichement et de dérogation "espèces et habitats protégés" : 81 espèces d'oiseaux, 23 de chiroptères, 4 d'amphibiens, 7 de reptiles, 1 ...
Impartialité : le Conseil d’Etat rappelle les règles quand un magistrat est un ancien agent
Dans le cadre d'un recours qui visait la présidente d'un conseil départemental qui avait refusé au requérant le bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, le Conseil d'Etat a rappelé les règles qui garantissent l’indépendance et l’impartialité de la justice administrative.En effet, la question s'est posée car la ...
La possibilité de prendre part au capital d’une société productrice d’énergies renouvelables
Dans cette affaire, un conseil municipal a pris une délibération pour souscrire au capital d'une société de production de biogaz à concurrence d'un montant de 17 250 euros, de verser une première avance en compte-courant d'associé d'un montant de 32 750 euros. Cette délibération autorisait aussi le maire à signer tous les documents en ...
Management : perfectionnisme et exigence ne sont pas de vilains défauts
L’agacement du directeur d'un établissement public, lorsqu’il estimait que la qualité du service rendu au public était insuffisante, ne caractérise pas une faute personnelle de sa part. Tel est le sens d'un arrêt du 21 mars 2024 de la Cour administrative d'appel de Bordeaux, à propos d'un manager aussi exigeant avec son équipe qu'avec ...
