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Jurisprudence - Page 60
Responsabilité : attention aux défectuosités de la voirie, même anciennes !
Dans cette affaire, un homme de 72 ans circulait en scooter à faible allure lorsqu'il a eu un accident. Selon lui, sa chute était due à la présence d'un trou résultant d'un affaissement de la chaussée. Il a donc attaqué la collectivité.Pour rappel, la victime d'un dommage survenu à l'occasion de l'utilisation d'un ouvrage public doit ...
Le juge saisi par une habitante déçue des travaux « Action Cœur de ville »
Dans cette affaire, une commune avait engagé des travaux d'aménagement dénommés "Cœur de ville". Depuis ces travaux, la requérante estime qu'elle ne disposait plus d'un accès sécurisé et permanent à la voie publique. Mais le maire a refusé de rétablir l'accès direct à son garage. Elle a donc demandé au juge de condamner la ...
Uniforme scolaire : à Puteaux, le juge des référés donne son feu vert
Dans une ordonnance du 4 avril, le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a refusé de suspendre l'obligation, pour les élèves des classes maternelles de l'école de Puteaux, de porter une blouse.
Pour le juge, ce n’est pas illégal de recruter son cousin germain
Dans un arrêt du 20 février 2024, la Cour administrative d'appel de Bordeaux a rappelé que le seul lien de parenté entre un agent et l’autorité de nomination est insuffisant pour établir une atteinte au principe d’égalité d’accès aux emplois publics.
Contrat de confiance en matière financière : les conventions de gestion sont à prendre en compte
Dans cette affaire, une communauté urbaine et le préfet ont conclu, sur le fondement des dispositions l'article 29 de la loi du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, un contrat de confiance en matière financière pour la période 2018-2020 fixant un objectif d'évolution annuelle maximum des ...
Soutien à la grève : le juge veille à la neutralité des services publics
Dans un jugement du 14 mars, le tribunal administratif d'Orléans a rappelé que les communes n'avaient pas le droit de décider de la fermeture de leurs services publics pour soutenir des mouvements de grève nationaux. Ici, il s'agissait de la réforme des retraites.
Le juge valide l’interdiction de circuler et de stationner des camping-cars sur des sites protégés
Une association a demandé au tribunal administratif d'annuler la décision par laquelle le maire a implicitement rejeté sa demande d'abrogation des deux arrêtés par lesquels le maire a réglementé la circulation, le stationnement et le camping sur deux sites, et tendant à la dépose de la signalétique routière prise en application de ces ...
Le juge évalue le préjudice d’une société dont l’offre a été dénaturée et donc rejetée
Dans cette affaire, une société a demandé au tribunal administratif d'annuler ou, à défaut, de résilier le lot n° 2 de l'accord-cadre à bons de commande relatif aux travaux de taille et d'entretien des arbres en port architecturé sur les voies et espaces publics du territoire communal et intercommunal et de condamner la commune à lui ...
Responsabilité : en cas de transaction, les tiers ne peuvent pas se prévaloir d’un droit à indemnisation en résultant
Dans cette affaire, à la suite de l'accident subi par un enfant dans le cadre d'une activité sportive organisée par un centre de loisirs dépendant de la commune, le tribunal administratif, saisi par la mère de l'enfant mineur, a donné acte du désistement de la demande de cette dernière à la suite du protocole transactionnel qu'elle ...
Littoral : le critère de covisibilité dans la définition d’un espace proche du rivage
Un préfet a demandé au juge des référés du tribunal administratif, statuant sur le fondement de l'article L. 554-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution du permis de construire modificatif délivré par une maire pour la construction de 52 logements et de divers équipements.D'abord, le juge rappelle que l'autorité ...
