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Jurisprudence - Page 60
Concession de parkings : la ville de Cannes gagne en première instance
En 2019, la ville de Cannes avait résilié de façon anticipée son contrat de délégation de service public pour l'exploitation des parkings avec Uniparc. La société réclamait 35 millions d'euros d'indemnités à la ville. Le Tribunal administratif de Nice l'a déboutée et condamnée, en première instance, à verser 1 millions d'euros à ...
Nuisances dues à la proximité d’un city stade : les obligations du maire
Un maire, même dans les communes où la police est étatisée, doit éviter que le bruit engendré par les manifestations autorisées dans une installation sportive communale méconnaisse les normes maximales d'émission fixées par le code de la santé publique, en faisant notamment usage, en cas de besoin, des pouvoirs de police municipale qui ...
Accord-cadre : il est possible d’écarter une offre qui excède le montant des crédits budgétaires, mais sous condition
Le Conseil d'Etat a précisé que si les crédits budgétaires alloués à un marché destiné à être passé sous la forme d’un accord-cadre peuvent être inférieurs au montant maximum que prévoit le pouvoir adjudicateur, celui-ci ne peut toutefois écarter comme inacceptable une offre, sur le fondement de l’article 59 du décre ...
Responsabilité : une passante fait céder une vitre intégrée à un trottoir
Dans cette commune, la requérante a été victime d'un accident alors qu'elle marchait sur le trottoir : la vitre de protection d'un dispositif d'éclairage situé au milieu du trottoir a cédé et entrainé sa chute. Transportée à l'hôpital, elle a souffert de plaies superficielles multiples de la jambe droite et du bras droit ainsi que de ...
Détermination de la rémunération d’un agent contractuel
L’autorité compétente dispose d’une large marge d’appréciation pour déterminer le montant de la rémunération d’un agent contractuel, tenant compte des fonctions notamment, le juge vérifiant l’absence d’erreur manifeste d’appréciation.Dans cette affaire, recrutée par un CCAS (centre communal d’action sociale) comme agente ...
Des carrières en zone agricole d’un PLU, c’est possible
Dans cette commune, le préfet a autorisé l'exploitation d'une carrière de sable et de graviers, mais plusieurs associations et particuliers ont demandé au tribunal administratif d'annuler cet arrêté.Des moyens d'exception d'illégalité du plan local d'urbanisme ont alors été soulevés.Sauf que pour le Conseil d'Etat, les dispositions ...
Créance du titulaire d’un marché : le formalisme en cas de décompte général définitif tacite
Dans cette affaire, une commune a confié à une société le lot n° 1 d'un marché de travaux. Les travaux ont été réceptionnés avec réserves, puis, par courrier, la société a adressé à la commune et au maitre d'œuvre un projet de décompte final. Par plusieurs courriers, elle leur a adressé un projet de décompte général. En ...
Evaluation : le cas d’un agent qui exerce des missions dans plusieurs structures
Mécontente de son compte-rendu d’évaluation, une éducatrice territoriale de jeunes enfants en fonction au sein d’une commune en a obtenu l’annulation car elle a été en l’espèce menée dans des conditions irrégulières.En effet, selon sa fiche de poste, l’intéressée devait effectuer des remplacements au sein de diverses ...
Exclusion temporaire d’une agente à cause de son attitude agressive et inappropriée
La directrice des services techniques d’une commune a contesté son exclusion de huit jours infligée par le maire. Mais le juge a estimé cette sanction justifiée et proportionnée.En effet, elle a outrepassé ses pouvoirs en signant un bon de commande de matériels sans avoir la compétence. Alors même qu’il y avait urgence à ce que ce ...
L’office du juge face à un arrêté déclarant d’utilité publique et urgents (DUP) des travaux
Le Conseil d'Etat explique que si le juge administratif, saisi de conclusions dirigées contre un arrêté déclarant d'utilité publique et urgents (DUP) des travaux et approuvant la mise en compatibilité de plans d'occupation des sols et de plans locaux d'urbanisme, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés ...
