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Jurisprudence - Page 580
Absence de contrat de travail pour les relations de travail des personnes incarcérées
Saisi de deux questions prioritaires de constitutionnalité relatives au troisième alinéa de l'article 717-3 du code de procédure pénale (CPP) concernant l’absence de contrat de travail pour les relations de travail des personnes incarcérées, le Conseil constitutionnel juge les dispositions contestées conformes à la Constitution.Il ...
Renouvellement tacite d’un contrat de recrutement
Même irrégulier, le renouvellement tacite d’un contrat de recrutement d’un agent territorial ne lui confère pas en principe une durée indéterminée.
Légalité du comité de suivi stratégique de la concession de l’aéroport Notre-Dame-des-Landes
Le Conseil d’Etat rejette le recours dirigé contre le décret portant création du comité de suivi stratégique de la concession de l’aéroport Notre-Dame-des-Landes.
Service médical rendu par un médicament
Selon le Conseil d’Etat, il résulte des dispositions du I de l'article R.163-3 du code de la sécurité sociale, que, pour apprécier le caractère suffisant du service médical rendu par un médicament sur une indication donnée, en particulier du point de vue de sa place dans la stratégie thérapeutique mais aussi de son efficacité et de ...
Recrutement : publicité obligatoire
La loi du 26 janvier 1984 (article 41) subordonne tout recrutement pour pourvoir un emploi vacant ou nouvellement créé, y compris d’un agent contractuel sur un emploi permanent, à l’accomplissement de mesures de publicité. Le respect de cette obligation de publicité constitue une garantie statutaire pour les fonctionnaires territoriaux.
Anonymat des donneurs de gamètes
Le Conseil d’État a déclaré que la règle de l’anonymat des donneurs de gamètes, qui est inscrite dans le code de la santé publique, le code civil et le code pénal et qui figure au nombre des principes fondamentaux de la bioéthique proclamés par la loi du 29 juillet 1994 et confirmés par la loi du 7 juillet 2011, n’est pas ...
Refus illégal de titularisation d’un stagiaire
Est illégal, le refus de titulariser un stagiaire dont la qualité du travail, la disponibilité et les relations avec les usagers sont bonnes.
ZAC et cession gratuite de terrains
La prise en charge par un constructeur du coût des équipements publics à réaliser peut s’effectuer sous la forme d’une cession gratuite de terrain, dans la mesure où elle est destinée à répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans la zone d’aménagement concerté (ZAC) et dès lors qu’elle ...
Reclassement d’un agent définitivement inapte à occuper ses fonctions
En subordonnant le reclassement d’un agent définitivement inapte à occuper ses fonctions à la présentation d’une demande par l’intéressé, les dispositions applicables ont pour objet d’interdire à l’employeur d’imposer un tel reclassement.Toutefois, elles ne le dispensent pas d’inviter l’intéressé à formuler une telle ...
Recours contre un refus d’accès
Le tribunal administratif de Paris est compétent pour apprécier la légalité de la décision de refus d’accès prise par le responsable du traitement de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil).En effet, cette décision ne peut être regardée comme l’exercice par la Cnil de l’une de ses compétences.
