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Jurisprudence - Page 580
Délais de recours contre une décision du bureau d’aide juridictionnelle
Dans un avis, le Conseil d'Etat considère que les délais de recours ouverts pour contester les décisions des bureaux d'aide juridictionnelle ne sont pas des délais francs.En effet, à l'instar des délais de recours ouverts par l'article 23 de la loi du 10 juillet 1991 relatifs à l'octroi de l'aide juridictionnelle devant les ...
Rejet illégal d’une candidature
La personne dont la candidature à un emploi a été illégalement rejetée peut obtenir réparation du préjudice subi si elle démontre la perte d’une chance sérieuse d’obtenir le poste.
Arrêté interruptif pour des travaux exécutés conformément aux autorisations d’urbanisme
Le maire ne peut légalement prendre un arrêté interruptif pour des travaux exécutés conformément aux autorisations d’urbanisme en vigueur à la date de sa décision et ce même s’il estime que les travaux en cause méconnaissent les règles d’urbanisme dont le document local.
Les personnes veuves exclues de la décharge de l’obligation de paiement solidaire de certains impôts
Le Conseil constitutionnel a validé l’article 1691 bis du code général des impôts qui institue une solidarité de paiement entre les époux ou les partenaires d'un pacte civil de solidarité (PACS) pour le paiement de l'impôt sur le revenu, de la taxe d'habitation et de l'impôt de solidarité sur la fortune.Par dérogation à ce principe ...
Discipline d’un agent retraité
La circonstance qu’un agent mis à la retraite d’office ait déjà été admis à la retraite et que sa pension ait déjà été liquidée au moment où le conseil de discipline de recours se prononce ne fait pas obstacle à ce que ce dernier propose une sanction moins sévère.
Poursuite de l’exploitation de la centrale nucléaire de Fessenheim
Le Conseil d’Etat rejette le recours tendant à la suspension immédiate et complète du fonctionnement de la centrale nucléaire de Fessenheim.Il a notamment estimé qu’il ne résultait pas de l’instruction que la poursuite de l’exploitation de la centrale présenterait des risques graves et imminents justifiant la suspension immédiate ...
Faits justifiant le licenciement d’une secrétaire de mairie
De nombreux retards répétés dans l’envoi de courrier et de factures ainsi qu’un usage excessif de téléphone et internet à des fins personnelles justifient le licenciement d’une secrétaire de mairie.
Zone de développement de l’éolien : principe de participation non obligatoire
La décision préfectorale définissant une zone de développement de l'éolien ne constitue pas un projet ayant une incidence importante sur l'environnement auquel doit s’appliquer le principe de participation.
Assistants territoriaux d’enseignement artistique : obligations de service
Les obligations de service prévues par le statut des assistants territoriaux d’enseignement artistique ne font pas obstacle à ce que puisse être appliqué le décret du 12 juillet 2001 en tant qu’il définit, pour les agents territoriaux le temps de travail effectif par référence au décret du 25 août 2000.
Constitutionnalité de l’article L.3452-4 du code des transports
L’article L.3452-4 du code des transports relatif à la publication obligatoire de certaines sanctions administratives est conforme à la Constitution.
