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Jurisprudence

Citoyenneté et droits de l’homme 03/01/2011

Inconstitutionnalité des expulsions des mineurs roumains

L’accord franco-roumain relatif notamment à l’expulsion des mineurs roumains isolés en France a été censuré par le Conseil constitutionnel. Selon le juge, l’accord est contraire à la Constitution car aucune voie de recours ne permettait de contester la mesure de raccompagnement du mineur roumain.Le législateur est donc invité à ...

Domaine public 03/01/2011

Critères de qualification en contrat administratif

Un contrat relatif au domaine privé d’une commune est toutefois qualifié de contrat administratif par la présence de clauses exorbitantes.

Fonction publique 03/01/2011

Notation

La notation ou l’évaluation d’un agent public n’est pas, par elle-même, constitutive d’une situation d’urgence au sens de l’article L.521-1 du Code de justice administrative.

FONCTION PUBLIQUE 03/01/2011

Contentieux des pensions

Le contentieux des pensions civiles et militaires de retraite est un contentieux de pleine juridiction. Dès lors, il appartient au juge saisi de se prononcer lui-même sur les droits des intéressés, sauf à renvoyer à l’administration compétente, et sous son autorité, le règlement d’un aspect du litige.

Droit de l’urbanisme 24/12/2010

Compétence discrétionnaire du maire en matière de permis de construire

L’annulation de la décision du maire refusant une attestation de permis de construire tacite n’implique pas nécessairement la délivrance d’un tel document. Le maire n’a pas en effet compétence liée pour délivrer une attestation de permis de construire. 

Droit de l'urbanisme 24/12/2010

Indemnisation pour expropriation

La troisième chambre civile de la Cour de cassation a retenu que des propriétaires expropriés doivent être indemnisés de la perte de plus-value lorsque l’expropriation dont ils ont fait l’objet e a été privée de vase légale suite à l’annulation de la déclaration d’utilité publique et lorsque le bien ne peut être restitué.

Service public 24/12/2010

Indemnisation à tout prix en matière d’affermage

Le Conseil d’Etat impose à deux communes d’indemniser leur cocontractant pour la résiliation de leur contrat d’affermage en raison de l’inconventionnalité de la validation législative rétroactive de leur contrat irrégulier.

Fonction publique 24/12/2010

Licenciement déguisé

En refusant de procéder à l’affectation de l’agent contractuel et de lui verser son traitement, l’administration a entendu le licencier.

Droit de l’urbanisme 23/12/2010

La France condamnée par la CEDH

L’Etat qui avait acquis des terrains privés a sur l’île de Porquerolles n’a pas tenu ses engagements contractuels en refusant à des propriétaires le droit de construire en leur opposant des documents d’urbanisme pour interdire ces réalisations.

Taxe 23/12/2010

Redevance audiovisuelle

Le récepteur de télévision présent au foyer de Melle Danièle T., redevable de la taxe d’habitation, mais détenu par sa sœur, Melle Aline T., avec laquelle elle cohabite mais qui ne fait pas partie de son foyer fiscal conduit Melle Danièle T. à être redevable de la taxe audiovisuelle.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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