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Jurisprudence - Page 582

Eau 20/07/2011

Libre choix de gestion du service d’eau et d’assainissement

La modulation des subventions aux communes selon le mode de gestion choisi pour leur service d’eau et d’assainissement est transférée au juge constitutionnel.

Urbanisme 20/07/2011

Régime dérogatoire

L’obligation de notifier le recours contentieux à l’auteur de l’autorisation d’urbanisme contestée n’est pas applicable en Nouvelle-Calédonie. Le Conseil d‘Etat fonde ce régime dérogatoire sur l’inapplicabilité pour cette collectivité des dispositions de l’article R. 411-7 du Code de l’urbanisme.

Urbanisme 20/07/2011

Procédure d’élaboration du plan local d’urbanisme (PLU)

L’article R. 600-1 du code de l’urbanisme (repris à l’article R. 411-7 du code de justice administrative), dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur du décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007, a instauré une obligation de notification des recours contentieux dirigés contre des documents d’urbanisme ou des décisions ...

Contentieux 20/07/2011

Délais de recours

Le pli recommandé contenant la décision attaquée a été vainement présenté le 20 mars 2008 au domicile d’une personne incarcérée du 21 janvier 2008 au 1er septembre 2008.

Statut 19/07/2011

Prestation familiale

Les avantages dont bénéficient les fonctionnaires de l’Etat en service dans les collectivités d’outre-mer, en matière de prestations familiales, leur sont attribués en application de leur statut.

Urbanisme 19/07/2011

Agrandissement non soumis à la taxe locale d’équipement

Un agrandissement de bâtiment sans création de surface hors œuvre nette n’est pas assujetti à la taxe locale d’équipement.

Patrimoine 19/07/2011

Monuments historiques : travaux d’entretien

La réalisation de travaux et de réparations d’entretien sur les monuments historiques ne sont pas soumis à l’autorisation préalable spéciale prévue par l’article L. 621-9 du code du patrimoine. Seuls les travaux qui affectent la consistance ou l’aspect de la partie classée de l’immeuble ou qui compromettent la conversation de ...

Fiscalité 19/07/2011

Assujettissement à la taxe professionnelle

L'article 49 du Traité instituant la Communauté européenne, devenu l’article 56 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, prohibe les restrictions à la libre prestation des services à l'intérieur de la Communauté à l'égard des ressortissants des Etats membres établis dans un pays de la Communauté autre que celui du ...

Police 19/07/2011

Débits de boissons

L’arrêté par lequel le préfet du Calvados règlemente, en application de l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, les heures d’ouverture et de fermeture des débits de boissons selon leur implantation dans le département, ainsi que les conditions d'exploitation, ne fait pas obstacle à ce qu'un maire ...

Statut 18/07/2011

Vacations : emploi permanent

Pour rechercher si des vacations équivalent à un emploi permanent, le juge doit vérifier  : si les fonctions de l’agent correspondent à un besoin permanent de la collectivité, si en faisant appel de manière constante au même agent, elle n’a pas instauré avec lui un lien contractuel prévu par l’article 3 de la loi du 26 ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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