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Jurisprudence

08/12/2010

Obligation de décrocher le portrait de Pétain dans la salle d’un conseil municipal

Le tribunal administratif de Caen a rendu sa décision le 26 octobre 2010 et confirme l’obligation de la commune de décrocher le portrait de Philippe Pétain.

Sécurité publique 08/12/2010

Responsabilité de la commune du fait d’un arrêté de circulation

Une commune est déclarée responsable du fait d’un arrêté interdisant la circulation sur un chemin rural de véhicules d’un tonnage supérieur à 3,5 tonnes.

Fonction publique 07/12/2010

Question prioritaire de constitutionnalité sur le code des pensions civiles et militaires renvoyée

La première phrase de l’article L.28 alinéa 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite est applicable au litige visé.

Fiscalité 07/12/2010

Critère de la taxe professionnelle

Le Conseil d’Etat considère que critère de l'utilisation de l'immeuble n’est pas suffisant pour juger qu’une société en avait disposé, au sens de l’article 1467 du CGI.

Droit de l'urbanisme 07/12/2010

Responsabilité de la commune pour refus de permis de construire ?

La question de la responsabilité d’une commune se pose dans cette affaire du fait de son refus de délivrance d’un permis de construire.

Fonction publique 07/12/2010

Régime indemnitaire

Le référé suspension formé à l’encontre de la circulaire du 21 juillet 2010 relative au régime indemnitaire de certains fonctionnaires en service dans les départements de la région Ile-de-France a été rejeté. En l’espèce, l’application de cette circulaire ne créé, eu égard à son objet, aucune situation d’urgence.

Fonction publique 06/12/2010

Invalidité imputable au service

Lorsque la présomption légale d’imputabilité ne peut être invoquée, l’intéressée doit apporter la preuve de l’existence d’une relation directe et certaine entre l’origine ou l’aggravation de son infirmité et une blessure reçue, ou un accident subi ou une maladie contractée par le fait du service.Cette preuve ne peut résulter ...

Economie 06/12/2010

Législation des taxis inconstitutionnelle ?

La loi du 13 mars 1937 organisant l’industrie du taxi ne fera pas l’objet d’une QPC car elle est antérieure à la Constitution du 4 octobre 1958. Cette position ferme du Conseil d’Etat s’appuie sur l’article 23-5 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 relative au contrôle de constitutionnalité des lois.Cependant, la question de la ...

Domaine public 06/12/2010

Occupation temporaire et définition de l’activité de service public

Par une convention d’occupation de son domaine public, la commune de Saint-Tropez a mis à disposition les locaux d’un bâtiment situé à l’intérieur du centre de tennis communal pour l’exploitation d’un bar-restaurant.

Fonction publique 06/12/2010

Protection fonctionnelle

Dès lors que l’administration a déjà pris les mesures nécessaires pour mettre un terme au conflit opposant les deux agents, la demande de protection a pu être rejetée.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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