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Jurisprudence - Page 581

Concours 25/07/2011

Admission à concourir

Pour arrêter la liste des candidats admis à concourir, l’autorité compétente apprécie, dans l’intérêt du service et sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, si les intéressés présentent les aptitudes requises à l’exercice des fonctions auxquelles ils postulent, compte tenu de leur nature.

Droit des contrats 25/07/2011

Contrat – «Recours Tropic»

Dans un avis du 11 mai, le Conseil d’Etat a précisé le délai de présentation des demandes indemnitaires dans le cadre d’un «recours Tropic».

Enfance 25/07/2011

Suspicion de gestation pour autrui et intérêt supérieur de l’enfant

La suspicion d’une gestation pour autrui a conduit l’autorité administrative à refuser la délivrance à des jumelles indiennes d’un document de voyage leur permettant d’entrer sur le territoire français avec leur père français.

Fiscalité 25/07/2011

Taxe professionnelle sur les parties communes d’un local loué

Une société est assujettie à la taxe professionnelle au titre du local commercial loué mais également au titre des parties communes dont elle a la jouissance effective.

Droit 25/07/2011

Simplification du droit – Constitutionnalité

Le juge constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution la loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit.

Statut 22/07/2011

Inaptitude physique

Le licenciement par la commune d’un de ses agents reconnu définitivement inapte à occuper tout poste de travail en son sein est valable.

Démocratie locale 22/07/2011

Vœux émis au conseil municipal

En vertu de l’article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal émet des vœux sur tous les objets d’intérêt local.

Contentieux 22/07/2011

Pouvoirs du juge des référés

Il n’appartient pas au juge des référés du tribunal administratif d’étendre les opérations d’une expertise préalablement ordonnée par le juge judiciaire à des parties autres que celles mises en cause par le juge judiciaire.

Santé 22/07/2011

Doses maximales de vitamines pour les compléments alimentaires

L’arrêté interministériel du 9 mai 2006 relatif aux nutriments pouvant être employés dans la fabrication des complémentaires a été soumis à l’examen de légalité du juge administratif.

Etranger 22/07/2011

Qualité de réfugié

La question posée devant le Conseil d’Etat concerne l’obtention de la qualité de réfugié par la Cour nationale du droit d’asile lorsque le candidat à l’obtention a été condamné pour crime grave et qui a exécuté de manière effective sa peine.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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