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Jurisprudence

Défrichement 20/12/2010

Participation du citoyen

Suite à une autorisation de défrichement d’un terrain boisé, une habitante de la commune concernée a saisi le juge d’une demande d’annulation de ladite autorisation pour non-respect de la Constitution.

Fonction publique 20/12/2010

Respect des droits de la défense de l’agent public

Un agent public faisant l’objet d’une mesure prise en considération de sa personne, qu’elle soit ou non justifiée par l’intérêt du service, doit être mis à même de demander la communication de son dossier préalablement à la mesure.

Fonction publique 20/12/2010

SDIS : rémunération des agents

Le SDIS concerné doit reverser les salaires des agents d’une commune mis à sa disposition, même si ces mises à dispositions sont irrégulières, dès lors qu’elles sont toujours en vigueur.

Marchés publics 17/12/2010

Le Conseil d‘Etat rappelle les règles applicables en matière d’allotissement

Un marché d’assistance pour la maîtrise environnementale est composé de plusieurs prestations de natures différentes avec des modes de rémunérations différents. Un des candidats évincés considère qu’en passant une seule procédure pour des marchés dont l’objet et la durée différaient, l’acheteur avait manqué à des ...

Marchés de travaux 17/12/2010

Ordres de service

Des avenants et des ordres de service à un marché de construction d’un complexe aquatique ont permis à la commune de La Seyne-sur-mer de reporter à plusieurs reprises la date d’exécution des travaux.

Fonction publique 17/12/2010

Suppression du régime indemnitaire

La suppression du régime indemnitaire d’un fonctionnaire territorial, sans que ses fonctions ne soient substantiellement modifiées, constituent une sanction disciplinaire « déguisée ».

Fonction publique 17/12/2010

Annulation d’une suspension

La suspension d’un agent a pu être annulée dès lors que la faute commise n’était pas suffisamment grave, et en l’absence d’intérêt du service à l’éloigner de ses fonctions.

Pollution des sols 16/12/2010

Etude d’impact

La société Oxymine exploite des installations de broyage de minerais de fer et de manganèse depuis 1953. Cette activité de broyage du minerai de manganèse amenait à un séchage préalable. Or, le séchage induisait l’émission de poussières de minerais contenant du plomb.Une étude de l'impact des émissions de poussières sur ...

FONCTION PUBLIQUE 16/12/2010

Contractuel et notion d’emploi équivalent

L’autorité territoriale doit proposer à l’agent dont le contrat est suspendu un emploi de niveau équivalent, à défaut de pouvoir régulariser le contrat litigieux.

FONCTION PUBLIQUE 16/12/2010

Mutation

Même motivée par l’intérêt du service, la mutation doit être soumise à l’avis de la commission administrative dès lors que le nouvel emploi comporte une perte de responsabilité.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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