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Jurisprudence

Fonction publique 07/12/2010

Régime indemnitaire

Le référé suspension formé à l’encontre de la circulaire du 21 juillet 2010 relative au régime indemnitaire de certains fonctionnaires en service dans les départements de la région Ile-de-France a été rejeté. En l’espèce, l’application de cette circulaire ne créé, eu égard à son objet, aucune situation d’urgence.

Fonction publique 06/12/2010

Invalidité imputable au service

Lorsque la présomption légale d’imputabilité ne peut être invoquée, l’intéressée doit apporter la preuve de l’existence d’une relation directe et certaine entre l’origine ou l’aggravation de son infirmité et une blessure reçue, ou un accident subi ou une maladie contractée par le fait du service.Cette preuve ne peut résulter ...

Economie 06/12/2010

Législation des taxis inconstitutionnelle ?

La loi du 13 mars 1937 organisant l’industrie du taxi ne fera pas l’objet d’une QPC car elle est antérieure à la Constitution du 4 octobre 1958. Cette position ferme du Conseil d’Etat s’appuie sur l’article 23-5 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 relative au contrôle de constitutionnalité des lois.Cependant, la question de la ...

Domaine public 06/12/2010

Occupation temporaire et définition de l’activité de service public

Par une convention d’occupation de son domaine public, la commune de Saint-Tropez a mis à disposition les locaux d’un bâtiment situé à l’intérieur du centre de tennis communal pour l’exploitation d’un bar-restaurant.

Fonction publique 06/12/2010

Protection fonctionnelle

Dès lors que l’administration a déjà pris les mesures nécessaires pour mettre un terme au conflit opposant les deux agents, la demande de protection a pu être rejetée.

Fonction publique 03/12/2010

Abandon de poste

La mise en demeure adressée à l’agent doit préciser qu’il encourt une radiation des cadres « sans procédure disciplinaire préalable ».

DOMAINE PUBLIC 03/12/2010

Exploitation sans titre et expulsion

Le café-restaurant exploité sans titre sur le domaine public maritime s’est vu ordonner son expulsion et sa destruction par jugement du 4 novembre 2009 du tribunal administratif de Marseille.

Fonction publique 03/12/2010

Équivalence de diplômes

La licence de musicologie de l’intéressée et son expérience professionnelle lui permettent de compenser la différence entre son diplôme et le diplôme requis pour se présenter au concours.

Domaine public 02/12/2010

Constitutionnalité du transfert de propriété des voies privées

L’article L.318-3 du code de l’urbanisme, selon lequel une commune peut transférer d’office dans le domaine public communal la propriété de voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d’habitation, n’est pas contraire à la Constitution.En effet, cette disposition législative n’est notamment pas contraire ...

02/12/2010

Constitutionnalité de la MASP

Le Conseil constitutionnel a eu à se prononcer sur la conformité à la Constitution de la mesure d’accompagnement social personnalisé (MASP) issue de la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs sur la question de son atteinte au principe constitutionnel de libre-administration des collectivités territoriales ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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