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Jurisprudence

Droit de l'urbanisme 24/12/2010

Indemnisation pour expropriation

La troisième chambre civile de la Cour de cassation a retenu que des propriétaires expropriés doivent être indemnisés de la perte de plus-value lorsque l’expropriation dont ils ont fait l’objet e a été privée de vase légale suite à l’annulation de la déclaration d’utilité publique et lorsque le bien ne peut être restitué.

Service public 24/12/2010

Indemnisation à tout prix en matière d’affermage

Le Conseil d’Etat impose à deux communes d’indemniser leur cocontractant pour la résiliation de leur contrat d’affermage en raison de l’inconventionnalité de la validation législative rétroactive de leur contrat irrégulier.

Fonction publique 24/12/2010

Licenciement déguisé

En refusant de procéder à l’affectation de l’agent contractuel et de lui verser son traitement, l’administration a entendu le licencier.

Droit de l’urbanisme 23/12/2010

La France condamnée par la CEDH

L’Etat qui avait acquis des terrains privés a sur l’île de Porquerolles n’a pas tenu ses engagements contractuels en refusant à des propriétaires le droit de construire en leur opposant des documents d’urbanisme pour interdire ces réalisations.

Taxe 23/12/2010

Redevance audiovisuelle

Le récepteur de télévision présent au foyer de Melle Danièle T., redevable de la taxe d’habitation, mais détenu par sa sœur, Melle Aline T., avec laquelle elle cohabite mais qui ne fait pas partie de son foyer fiscal conduit Melle Danièle T. à être redevable de la taxe audiovisuelle.

Fonction publique 23/12/2010

Prise en compte de services européens

La prise en compte de l’expérience professionnelle pour le classement dans un corps suppose la prise en compte des services effectués dans un Etat membre même avant son adhésion.

Démission 23/12/2010

Retrait impossible de la démission du maire

La démission du maire de Pont-Saint-Esprit est jugée définitive par le Conseil d’Etat qui décide également la tenue de nouvelles élections.

Développement économique 22/12/2010

Règles applicables en matière de création de GIP

La convention de création d’un GIP n’est pas constitutive d’une délégation de service public ni d’un marché public.

Environnement 22/12/2010

Affichage publicitaire au sein d’un parc naturel

Le préfet était tenu de mettre en œuvre ses pouvoirs de police qu’il tient de l’article L.581-27 du code de l’environnement pour faire enlever 23 dispositifs publicitaires affichés au sein d’un parc naturel.

Concours 22/12/2010

Commission d’équivalence des diplômes : audition des candidats et examen des dossiers

La commission d’équivalence des diplômes pour l’accès à la fonction publique territoriale n’est pas tenue d’auditionner les candidats, ni d’examiner leur dossier avant les épreuves écrites du concours d’ingénieur.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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