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Jurisprudence - Page 561
Fermeture hebdomadaire des commerces
Est illégal l’arrêté préfectoral qui établir une différence de traitement en matière de fermeture hebdomadaire des commerces selon le caractère principal de leur activité.
Définition de la grève
Une grève consiste en une cessation concertée du travail en vue de faire aboutir une revendication.Ainsi, le refus d’un fonctionnaire d’accomplir certaines des tâches qui lui sont confiées ne constitue pas une grève mais un acte d’indiscipline passible de sanctions disciplinaires.
Concession : biens de retour
La circonstance que le contrat de concession prévoie le versement au concessionnaire, à l’expiration de la concession, d’une indemnité destinée à compenser la valeur non amortie des biens nécessaires au fonctionnement du service public, ne fait pas obstacle à ce que ces biens appartiennent, dès leur réalisation ou leur acquisition, à ...
Discipline : agression par un collègue
Le fait pour un agent d’être agressé par un collègue ne justifie pas son comportement sanctionné par un blâme.
Déclaration préalable de travaux et principe de précaution
Le principe de précaution garanti par l’article 5 de la Charte de l’environnement ne permet pas, par lui-même, au maire d’exiger à l’appui d’une déclaration préalable de travaux la production de documents non prévus par les textes législatifs ou réglementaires en vigueur, ni d' instaurer une procédure, elle-même non prévue par ...
Compétence des organismes du contentieux de la sécurité sociale
En ce qui concerne les fonctionnaires ou agents de l’Etat et des collectivités publiques, le critère de la compétence des organismes du contentieux de la sécurité sociale est lié, non à la qualité des personnes en cause, mais à la nature même du différend.
Autorité de la chose jugée
Le Conseil constitutionnel a jugé qu’il n’y avait pas lieu qu’il se prononce sur une question prioritaire de constitutionnalité relative à une disposition législative qu’il avait précédemment déclaré contraire à la Constitution. En effet, l’autorité qui s’attache à ses décisions fait obstacle à ce qu’il soit de nouveau ...
Droit moral de l’architecte
Selon la Cour d’appel, la démolition d’un immeuble dans le cadre d’un projet de rénovation urbaine répond à un motif d’intérêt général, proportionné au regard du droit moral de l’architecte.Ce dernier ne pourra donc pas s’opposer à la démolition de l’immeuble même s’il est protégé en tant qu’œuvre de l’esprit.
Aide publique aux partis politiques
La minoration de l’aide publique aux partis politiques en raison du non-respect de l’objectif de parité est légale. Selon le juge, un parti politique peut prouver qu’il n’avait pas entendu présenter un candidat se réclamant de son investiture.
Stagiaire : refus de titularisation
Le refus de titulariser un agent en fin de stage peut, sauf s’il a un caractère disciplinaire, intervenir sans que l’intéressé ait été mis à même de faire valoir ses observations ou prendre connaissance de son dossier.Il n’est soumis qu’aux formes et procédures expressément prévues par les lois et les règlements.
