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Jurisprudence - Page 569

procédure pénale 20/09/2011

Pas d’indemnisation pour privation d’un procès pénal en raison du suicide de la personne mise en cause

Le Conseil d’Etat rejette l’indemnisation du fait d’une privation d’un procès pénal causé par le suicide de la personne soupçonnée de crime.Ainsi, l'extinction de l'action publique consécutive au décès de la personne mise en cause fait obstacle à la poursuite de l’objectif d'intérêt général que permet la tenue d'un procès ...

procédure pénale 20/09/2011

Dépaysement de l’enquête

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité à la Constitution du 2e alinéa de l'article 43 du Code de procédure pénale (CPP) qui permet au procureur général, lorsque le procureur de la République est saisi de faits mettant en cause une personne dépositaire de ...

laïcité 20/09/2011

Aménagement d’un équipement public pour l’exercice d’un abattage rituel

La communauté urbaine du Mans peut légalement aménager un équipement permettant l’exercice d’un abattage rituel, si un intérêt public local le justifie.Ainsi, le juge considère que la nécessité que les pratiques rituelles soient exercées dans le respect de la salubrité et de la santé publiques, justifie, en l’absence d’abattoir ...

laïcité 20/09/2011

Mise à disposition d’un local municipal pour l’exercice d’un culte

La commune de Montpellier peut permettre l’utilisation d’un local qui lui appartient pour l’exercice d’un culte si les conditions financières de cette autorisation excluent toute aide à un culte.En revanche, cette mise à disposition ne peut être pérenne et exclusive, sinon elle aurait pour effet de conférer à ce local le caractère ...

Administration 19/09/2011

Rémunération – Lien de subordination

Dès lors qu’ils se trouvaient placés dans une situation caractérisant un lien de subordination à l’égard de l’administration, la rémunération perçue par les vétérinaires au titre de leur participation aux opérations de prophylaxie, constituait un salaire.

Administration 19/09/2011

Commission de désendettement des rapatriés

En matière de recours administratif préalable obligatoire, le Conseil d‘Etat précise que lorsque la décision a été prise selon une procédure entachée d'une irrégularité à laquelle le ministre chargé des rapatriés, saisi d'un recours présenté contre une décision de la Commission nationale de désendettement des rapatriés ...

Procédure pénale 19/09/2011

Appel des décisions de maintien en détention

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 186 du code de procédure pénale (CPP) qui fixe la liste des ordonnances et décisions à l'égard desquelles la personne mise en examen dispose d'un droit d'appel.

Education 19/09/2011

Centres d’orientation scolaire : conformité à la Constitution sous réserve

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par le département de Haute-Savoie relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 313-5 du code de l'éducation organisant les centres publics d'orientation scolaire et professionnelle.

Administration 19/09/2011

Asile – Demande dilatoire et abusive

Le juge considère qu’une demande d’asile ne peut jamais être regardée comme une obstruction volontaire faite par l’étranger à son éloignement rendant impossible l’exécution de cette mesure.

Statut 16/09/2011

Absence de service fait

En l’absence de service fait pendant plusieurs jours, la retenue sur le traitement de l’agent comprend l’intégralité des journées composant cette période, y compris le week-end.

shadow
Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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