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Contrats

Nullité d’un contrat de cautionnement

Publié le 04/12/2013 • Par Brigitte Menguy • dans : Jurisprudence

Le juge rappelle les conditions dans lesquelles un contrat de cautionnement de droit privé peut être déclaré nul.

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Le Conseil d’Etat rappelle qu’un contrat de cautionnement de droit privé conclu par un maire sans ...

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Nullité d’un contrat de cautionnement

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