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Jurisprudence - Page 565

Elections 03/10/2011

Intérêt à agir

Tout électeur en Nouvelle-Calédonie peut contester l’élection du président du congrès et des membres du bureau prévue à l’article 63 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.

Contentieux 03/10/2011

Notification du recours

Le recours contre une autorisation d‘urbanisme doit être notifié à l’autorité ayant délivré l’autorisation et à son titulaire. Le juge impose également au requérant de produire les justifications de cette notification. 

Statut 03/10/2011

Attribution de la NBI

La nouvelle bonification indiciaire (NBI) étant attribuée en fonction de l’emploi occupé et non en fonction du grade détenu par l’agent qui l’occupe, le fait qu’un fonctionnaire appartienne à un corps classé dans la catégorie A ne fait pas, par lui-même, obstacle à l’attribution de la bonification.

Protection de l’enfance 30/09/2011

Dotation départementale

Quatorze départements ont saisi le Conseil d‘Etat d’une demande d’annulation de la décision du Premier ministre refusant d’édicter les mesures réglementaires nécessaires à l’application de l’article 27 de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance qui crée un fonds national de financement de la protection de ...

STATUT 30/09/2011

Droit à protection

L’article 11 de la loi du 13 juillet 1983 modifiée établit à la charge de la collectivité une obligation de protection au profit des fonctionnaires victimes d’attaques à l’occasion de leurs fonctions sans qu’une faute personnelle puisse leur être imputée.Il ne peut y être dérogé, sous le contrôle du juge, que pour des motifs ...

STATUT 30/09/2011

Harcèlement moral

S’estimant victime de harcèlement moral, un fonctionnaire territorial a déposé une plainte en ce sens.L’intéressé estime que la plainte qu’il a déposée démontrerait la réalité des faits de harcèlement dénoncés.Or, pour le juge, l’existence d’une telle plainte ne constitue pas, par elle-même, la preuve d’agissements ...

STATUT 30/09/2011

Changement d’affectation

Entraînant une diminution sensible des attributions et des responsabilités du fonctionnaire territorial, son changement d’affectation peut faire l’objet d’un recours en annulation.

accessibilité 30/09/2011

Censure partielle de la loi Paul Blanc

Dans sa décision du 28 juillet 2011, le Conseil constitutionnel a censuré partiellement la loi Paul Blanc tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap.

Urbanisme 29/09/2011

L’impossible exception d’illégalité des actes d’urbanisme

L’illégalité de la déclaration d’utilité publique (DUP) est sans incidence sur la légalité de la convention d’aménagement.

Statut 29/09/2011

Harcèlement moral

Si l’existence d’un harcèlement moral est établie, le préjudice subi par l’agent victime doit être intégralement réparé, quel que soit son comportement.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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