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Jurisprudence - Page 562

Asile 07/10/2011

Obligation d’hébergement

L'obligation d'assurer aux demandeurs d'asile des conditions d'accueil décentes, implique qu’il soit recherché, en cas d'absence de places disponibles dans la région où est effectuée la demande d’asile, des possibilités d'hébergement dans d'autres régions.

Urbanisme 07/10/2011

Les règles du PLU ne s’imposent pas à la création d’une ZAC

L’acte de création d’une zone d’aménagement concerté (ZAC) n’a pas à respecter les dispositions du plan local d‘urbanisme (PLU).

Statut 07/10/2011

Protection fonctionnelle

Il incombe au fonctionnaire qui demande la protection fonctionnelle de fournir à l’autorité administrative les éléments lui permettant de statuer sur sa demande. En l’absence de tels éléments, l’autorité administrative peut estimer, à bon droit, que la demande de l’intéressé n’est pas suffisamment précise pour qu’il puisse y ...

Sécurité 07/10/2011

Validation du décret incriminant l’outrage au drapeau tricolore

Le Conseil d’Etat a validé le décret élargissant le délit d’outrage au drapeau tricolore en considérant qu’il ne porte pas une atteinte excessive à la liberté d’expression.

Asile 07/10/2011

Notion de fuite

Ne peuvent être regardés comme en fuite au sens des dispositions du règlement dit Dublin II, les demandeurs d’asile  : qui ont communiqué une adresse postale,  qui ont leurs enfants scolarisés  et qu'eux-mêmes bénéficient de diverses prestations.Par ces trois éléments, le juge considère qu’il n'apparait pas que les ...

droit de préemption 06/10/2011

Déclaration d’intention d’aliéner : erreur sur le prix de vente

Une erreur sur le prix de vente du bien préempté dans une déclaration d’intention d’aliéner n’affecte pas la légalité de la décision de préemption.

Fiscalité 06/10/2011

Exonération de taxe locale d’équipement

La taxe locale d’équipement (TLE) ne s’applique pas aux établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) même si ces établissements contiennent en leur sein des locaux médicaux et des services communs.Le Conseil d’Etat précise que pour appliquer l’exonération de la TLE, il faut rechercher si les locaux ...

1 Culture 06/10/2011

Archives publiques : premier round contentieux

Le refus du département du Cantal de livrer les archives à une société de généalogie en ligne vient d’être annulé par le juge administratif.

ASILE 06/10/2011

Conséquences du rejet d’une demande

En application de l'article L.742-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le rejet d’une demande d’asile par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) fait perdre tout droit à se maintenir sur le territoire français même en cas de recours contre ladite décision ...

STATUT 06/10/2011

Changement d’affectation

Si un changement d’affectation illégal est annulé, l’agent doit être réintégré sur son poste initial ou sur un poste équivalent, sans que cette nouvelle affectation ne constitue une mutation.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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