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Jurisprudence - Page 564

Déchets 05/10/2011

Absence de détenteur connu

Lorsqu’il n’y a pas de détenteur connu de déchets entreposés illégalement sur un terrain, le juge valide l’arrêté de police du maire qui met à la charge du propriétaire du terrain leur élimination.

Statut 05/10/2011

Discipline et régime indemnitaire

Une commune ne peut instituer une règle de diminution automatique des indemnités de ses agents en cas de sanction disciplinaire.

Asile 05/10/2011

Asile – Application du règlement du 18 février 2003

L'article 1er du règlement CE/343/2003 du 18 février 2003 définit le champ d'application des mécanismes de détermination de l'Etat membre de l'Union européenne compétent pour examiner une demande d'asile par un ressortissant d'un Etat tiers comme portant sur toute demande d'asile formulée auprès d'un Etat membre.Ainsi, la demande d'asile ...

déchets 04/10/2011

Non-invocabilité directe de la directive relative aux déchets

Le délai de transposition de la directive relative aux déchets n’ayant pas encore expiré à la date d’adoption d’un arrêté, celle-ci n’est pas invocable directement.

STATUT 04/10/2011

Disponibilité et réintégration

En disponibilité pour convenances personnelles, une fonctionnaire de France Telecom a sollicité sa réintégration.A défaut de lui avoir proposé au moins trois postes parmi lesquels une des trois premières vacances dans son grade et en maintenant en disponibilité l’agent pendant plus de deux ans après sa demande de réintégration ...

FINANCES 04/10/2011

Délai de prescription de la responsabilité du comptable public

Le juge précise les modalités de calcul du délai de prescription de la responsabilité du comptable public lorsque le jugement définitif des comptes a été annulé.

STATUT 04/10/2011

Principe d’égalité entre militaires et les civils

Les militaires choisissant une intégration dans un emploi de statut civil ne sont pas placés dans la même situation que les agents relevant de ces statuts et nommés dans un emploi de catégorie A dans le cadre du déroulement de leur carrière.Aussi, un traitement différent de ces militaires lors de leur intégration respecte le ...

URBANISME 04/10/2011

Carte communale

Le Conseil d'Etat juge que les cartes communales ne constituent pas, au sens de l’article R.111-1 du Code de l’urbanisme, des documents d’urbanisme tenant lieu de plan local d’urbanisme.Par conséquent, les règles codifiées aux articles R.111-2 à R.111-21 s'appliquent dans les communes couvertes par une  carte communale.

03/10/2011

Installations classées : QPC transmises au juge constitutionnel

Le Conseil d’Etat a transmis deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) posées par l’association France nature environnement concernant la participation du public à l’élaboration de la réglementation relatives aux installations classées pour la protection de l’environnement.

1 Urbanisme 03/10/2011

Un permis de construire est toujours délivré au nom de l’Etat

La notification au préfet et non au maire d’un recours contre un permis de construire, parce que celui-ci est délivré au nom de l’Etat, est légalement acceptée.

shadow
Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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