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Jurisprudence - Page 567

Juridiction administrative 23/09/2011

OFPRA – Compétence du juge des référés

Le Conseil d‘Etat considère que le juge des référés saisi sur le fondement de l’article L.521-3 du code de justice administrative, peut ordonner à l’OFPRA - qui est un établissement public doté de l'autonomie administrative et financière, chargé de l'application des textes français et des conventions européennes et internationales ...

Assainissement 23/09/2011

Redevance de raccordement

En application de l’article L.1331-8 du code de la santé publique, un propriétaire même non raccordé au réseau communal d’assainissement est soumis au paiement de la redevance de raccordement.

Droit de propriété 23/09/2011

Définition contestée du lotissement

La définition du lotissement retenue par l’article 82 de la loi du 15 juin 1943 est transmise au juge constitutionnel. Le Conseil d‘Etat lui a renvoyé une question prioritaire de constitutionnalité relative à la potentielle non-conformité de cette définition à l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen qui ...

Statut 23/09/2011

Harcèlement moral

Le fait d’être présenté à ses collègues à l’occasion d’un petit déjeuner organisé dans une brasserie ne constitue pas un agissement relevant d’un harcèlement moral.

Culte 23/09/2011

Laïcité : une convention pour prévenir les conflits

Le Conseil d’Etat préconise la rédaction d’une convention entre propriétaire et affectataire d’un édifice cultuel.

santé 22/09/2011

Forfait journalier hospitalier non modulé selon le territoire de santé

L’Association d'entraide des polios et des handicapés a demandé au Conseil d'Etat d'annuler l’arrêté du 23 décembre 2009 fixant les montants du forfait journalier hospitalier prévu à l'article L.174-4 du Code de la sécurité sociale.Cette association contestait notamment l’absence de modulation du montant de forfait journalier selon ...

URBANISME 22/09/2011

Conventionnalité de l’article L.110-10

L’article L.110-10 du Code de l’urbanisme qui permet à l’autorité administrative de surseoir à statuer si la demande d’autorisation est susceptible de compromettre ou de rendre plus onéreuse l’exécution de travaux publics ne porte pas atteinte au droit au respect des biens garanti par la Convention européenne des droits de ...

Nouvelle-Calédonie 22/09/2011

Remplacement du gouvernement

Le Conseil constitutionnel a validé sous réserve la loi organique modifiant l’article 121 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.Cet article est relatif au remplacement des membres du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie qui cessent leurs fonctions en cours de mandat.

STATUT 22/09/2011

Affectation d’un directeur territorial

La réintégration d’un directeur territorial sur un emploi de chef des études et de la planification est possible, même s’il ne comporte aucune mission d’encadrement ou de direction.

TRAVAUX PUBLICS 22/09/2011

Groupement d’entreprises : l’aptitude de chacune compte

Le pouvoir adjudicateur peut exiger du mandataire des garanties financières.

shadow
Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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