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Jurisprudence - Page 568

Statut 21/09/2011

Fin anticipée d’une disponibilité

Le fonctionnaire territorial qui a bénéficié d’une disponibilité pour convenances personnelles d’une durée de moins de trois ans, a le droit, sous réserve de la vacance d’un emploi correspondant à son grade, d’être réintégré à l’issue de sa disponibilité.

Contentieux 21/09/2011

Autorité de la chose jugée des mesures d’exécution

Le Conseil d‘Etat reconnaît la qualité d’autorité de la chose jugée aux mesures d’exécution d’une décision juridictionnelle. Par conséquent, le juge de l’exécution ne peut pas remettre en cause les mesures d’exécution arrêtées dans la décision juridictionnelle initiale.

Marchés pubilcs 21/09/2011

Association

L’association «Marchés publics d’Aquitaine» qui rassemble plus de trois cents personnes publiques dont la communauté urbaine de Bordeaux ne peut être regardée comme un groupement de commandes susceptible de conclure un marché en application du code des marchés publics. Le Conseil d’Etat ne reconnaît pas à cette association la ...

INSEE 21/09/2011

Décret relatif au recensement de la population des communes

Saisi par plusieurs communes, le Conseil d’Etat déclare le décret authentifiant les chiffres de la population dans les communes légal.

Actes administratifs 21/09/2011

Obligation de prendre un arrêté dans un délai raisonnable

L’arrêté qui détermine les mesures d’application d’un décret doit être pris par le gouvernement dans un délai raisonnable.

STATUT 20/09/2011

Saisine de la commission de réforme

Aux termes des dispositions du décret du 30 juillet 1987 modifié relatif aux comités médicaux de la fonction publique territoriale, l’agent qui souhaite saisir la commission de réforme a la possibilité de remédier au fait que l’administration n’ait pas transmis sa demande en saisissant directement cette commission.

procédure pénale 20/09/2011

Pas d’indemnisation pour privation d’un procès pénal en raison du suicide de la personne mise en cause

Le Conseil d’Etat rejette l’indemnisation du fait d’une privation d’un procès pénal causé par le suicide de la personne soupçonnée de crime.Ainsi, l'extinction de l'action publique consécutive au décès de la personne mise en cause fait obstacle à la poursuite de l’objectif d'intérêt général que permet la tenue d'un procès ...

procédure pénale 20/09/2011

Dépaysement de l’enquête

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité à la Constitution du 2e alinéa de l'article 43 du Code de procédure pénale (CPP) qui permet au procureur général, lorsque le procureur de la République est saisi de faits mettant en cause une personne dépositaire de ...

laïcité 20/09/2011

Aménagement d’un équipement public pour l’exercice d’un abattage rituel

La communauté urbaine du Mans peut légalement aménager un équipement permettant l’exercice d’un abattage rituel, si un intérêt public local le justifie.Ainsi, le juge considère que la nécessité que les pratiques rituelles soient exercées dans le respect de la salubrité et de la santé publiques, justifie, en l’absence d’abattoir ...

laïcité 20/09/2011

Mise à disposition d’un local municipal pour l’exercice d’un culte

La commune de Montpellier peut permettre l’utilisation d’un local qui lui appartient pour l’exercice d’un culte si les conditions financières de cette autorisation excluent toute aide à un culte.En revanche, cette mise à disposition ne peut être pérenne et exclusive, sinon elle aurait pour effet de conférer à ce local le caractère ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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