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Jurisprudence - Page 560
Retrait d’une délégation à un adjoint et principe de motivation
L’arrêté par lequel le maire retire sa délégation de fonctions à un de ses adjoints ne constitue pas une sanction mais a le caractère d'une mesure réglementaire. Dès lors, cette décision ne doit pas être motivée en vertu de la loi du 11 juillet 1979.
Autorisation d’exploiter une installation classée pour la protection de l’environnement : obligation de procéder à une nouvelle enquête publique
Il résulte de la combinaison des articles L. 512-1 à L. 512-3 du code de l'environnement que l'autorisation d'exploiter une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) est indissociable des prescriptions qui l'accompagnent, l'installation projetée ne pouvant, en l'absence de ces prescriptions, fonctionner dans des ...
Révocation d’un policier municipal auteur de troubles du voisinage
La révocation d’un policier municipal auteur de troubles du voisinage est justifiée dès lors notamment qu’ils portent atteinte à l’image du service public.
Routes classées dans le domaine public national : étendue du transfert de compétences aux départements
Le Conseil d’Etat précise l’étendue des droits et obligations transférées au département depuis 2004 en matière de routes classées dans le domaine public national.
Conséquences de l’allongement du délai de retrait d’une décision
L'allongement du délai de retrait d'une décision est sans incidence sur l'impossibilité de retirer celle-ci lorsque le délai initialement prévu était expiré à la date d'entrée en vigueur du texte qui l'allonge.
Durée de la suspension d’un agent public
Si la suspension d’un agent public ne peut excéder la durée que la réglementation fixe, l’expiration de ce délai n’a d’incidence qu’à l’égard des mesures de suspension.Elle n’a pas pour effet d’interdire à l’autorité compétente de prononcer une sanction à l’issue de la procédure disciplinaire au motif que la durée ...
Contrôle de légalité : obligation de transmission
L’obligation de transmission est satisfaite, dans le cas d’une décision tacite de non-opposition, si la commune a transmis au préfet la déclaration préalable faite par le pétitionnaire.
Formation des personnels dans le cadre de l’aide individuelle accordée aux élèves handicapés
S'il résulte de la loi fixant les conditions de recrutement et d'emploi des assistants d'éducation, que l'aide individuelle accordée aux élèves handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées peut être confiée aux assistants d'éducation, sans qu'aucune condition de diplôme puisse leur être opposée ...
Absence de service fait
Dès lors que la décision affectant un agent public sur un emploi correspondant à des fonctions effectives n’est pas manifestement illégale et de nature à compromettre gravement un intérêt public, l’administration a compétence liée pour procéder à la suspension des traitements et indemnités en l’absence de service fait.
Condamnation de la France pour violation du droit au respect de la vie privée et familiale
La Cour européenne des droits de l’homme juge que l’expulsion de gens du voyage des terrains sur lesquels ils étaient établis de longue date viole la Convention.
