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Jurisprudence - Page 559

CONTENTIEUX 17/10/2011

QPC et changement de circonstances

Le Conseil d'Etat rappelle qu’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ne peut être transmise sur une disposition législative qui a déjà été déclarée constitutionnelle. Toutefois, la QPC demeure possible si un changement de circonstances est apparu.En l’espèce, le juge ne reconnaît pas de changement de circonstances dans ...

ICPE 17/10/2011

Irrespect de la procédure de l’article L.514-5 du Code de l’environnement

Le Conseil d'Etat précise que les dispositions de l'article L.514-5 du Code de l’environnement fixent la procédure contradictoire particulière selon laquelle il appartient à l'inspecteur des installations classées de constater l'inobservation des conditions légalement imposées à l'exploitant d'une installation classée et au respect de ...

CONTENTIEUX 17/10/2011

Incompétence du Conseil d’Etat

Le Conseil d'Etat se déclare incompétent pour juger en premier et dernier ressort les litiges relatifs aux actes d’un établissement public national si ce dernier n’est pas doté par un texte d’un pouvoir réglementaire.

STATUT 17/10/2011

Compétence du juge administratif

Le litige opposant un garde des eaux à son ancien employeur, l’association syndicale autorisée de l’ancien étang de Marseillette, relève de la compétence de la juridiction administrative, l’association syndicale autorisée étant un établissement public à caractère administratif (EPA).

TRAVAUX PUBLICS 17/10/2011

Occupation temporaire de propriétés privées

Le Conseil d'Etat transmet au juge constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics (articles 1er, 3 et 7 de la loi du 29 décembre 1892).Ces dispositions permettent par arrêté préfectoral de pénétrer dans les propriétés ...

Sanction administrative 14/10/2011

Respect des droits de la défense

Les droits de la défense sont respectés même si la durée séparant la constatation de l’irrégularité et le prononcé de la sanction administrative est importante. Le juge précise que seul un délai excessif serait contraire aux droits de la défense.

Urbanisme 14/10/2011

Programme d’aménagement d’ensemble

Le Conseil d’Etat rappelle que l’article L.332-9 du code de l’urbanisme implique que la délibération du conseil municipal instituant un plan d'aménagement d'ensemble et mettant à la charge des constructeurs une participation au financement des équipements publics à réaliser doit identifier avec précision les aménagements prévus ...

Statut 14/10/2011

Droit à rémunération

Le droit à rémunération d’un agent public ne peut résulter que de dispositions législatives ou réglementaires ou d’un contrat conclu par l’intéressé avec la collectivité publique qui l’emploie. En l’absence de telles dispositions ou de contrat, un professeur émérite ne peut percevoir aucune rémunération pour les activités ...

CONTENTIEUX 14/10/2011

Emplois présumés fictifs

Le Conseil d‘Etat rejette la demande d’un administré de se constituer partie civile au nom de la ville de Paris dans le litige relatif aux emplois présumés fictifs. Le juge administratif considère que l’action envisagée par le requérant ne présente pas d’intérêt suffisant pour la ville de Paris.

Sécurité 14/10/2011

Compatibilité des missions de police et du dispositif de secret-défense

La Cour de cassation transmet au juge constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative au dispositif organisant le secret-défense (articles 413-9 à 413-212 du code pénal, articles L.2311-1 à L.2312-8 du code de la défense et article 56-4 du code de procédure pénale).Cette QPC pose la question de la ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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