- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
- Jurisprudence
Jurisprudence - Page 548
Suspension du décret VTC
Le juge des référés du Conseil d’État a suspendu l’exécution du décret du 27 décembre 2013 relatif à la réservation préalable des voitures de tourisme avec chauffeur (VTC) qui a notamment pour objet d’introduire un délai minimal de quinze minutes entre la réservation par le client et sa prise en charge effective par le service de ...
Quand une ordonnance acquiert valeur législative ?
Il résulte des dispositions de l'article 38 de la Constitution, que le Parlement s'est borné à mettre en œuvre en adoptant le I de l'article 9 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011, qu'une fois ratifiée par le législateur, une ordonnance acquiert valeur législative à compter de sa signature et qu'est inopérant à l'égard d'une loi de ...
Radiation des cadres pour abandon de poste
Le fait pour un agent de se soustraire à des contre-visites médicales demandées par la commune et de s’être absenté sans justification, ne justifie pas sa radiation des cadres.
Substitution de motifs
Une substitution de motifs ne peut être demandée au juge de l'excès de pouvoir que par l'administration auteur de la décision attaquée.
Pouvoirs du président désigné de manière provisoire à la tête de l’établissement issu de la fusion de communes
Le Conseil d’Etat précise l’étendue des pouvoirs du président désigné de manière provisoire à la tête de l’établissement issu de la fusion de communes.
Licenciement et accident de service
Aucune disposition de nature législative ou réglementaire, ni aucun principe général du droit, n’interdit de licencier, en raison d’une réorganisation du service, un agent public placé en arrêt de travail du fait d’un accident de service.
Frais de location de locaux
Des frais de location de locaux facturés à un candidat sont susceptibles d’être remboursés par l’Etat si certaines conditions sont réunies.
Inaptitude physique d’un fonctionnaire stagiaire
Selon un principe général du droit, applicable notamment aux fonctionnaires stagiaires, en cas d’inaptitude physique d’un agent à occuper son emploi, médicalement constatée, il appartient à l’employeur de le reclasser dans un autre emploi et, en cas d’impossibilité, de prononcer, dans les conditions applicables à l’intéressé ...
Permis de construire : compétence du préfet
Le préfet est compétent pour délivrer le permis de construire lorsque la construction envisagée est réalisée pour le compte de l’Etat.
Indemnisation suite à une éviction illégale
Pour évaluer le montant de l'indemnité due, doit être prise en compte la perte du traitement et des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause, une chance sérieuse d’en bénéficier, sauf celles liées à l'exercice effectif des fonctions. Le montant des rémunérations que l'agent a pu se procurer par ...
