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Jurisprudence - Page 517
Droit de passage sur le domaine public
Il résulte des dispositions des anciens articles L.45-1 et L.46 du code des postes et télécommunications, dans leur rédaction issue de la loi n°96-659 du 27 juillet 1996, que les autorités chargées de la gestion du domaine public routier peuvent refuser le droit de passage aux exploitants autorisés à établir les réseaux ouverts au ...
Transaction illégale et disponibilité non consentie
En titularisant une agent à la condition qu’elle s’engage à demander son départ, la commune l’a contrainte à demander sa disponibilité et commis une faute engageant sa responsabilité.
Taxe d’habitation : propriétaire d’un local meublé
Le Conseil d’Etat précise les conditions dans lesquelles le propriétaire d’un local meublé est redevable de la taxe d’habitation.
Stagiaire en congé maladie et refus de titularisation
Aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe de droit n’interdit à l’administration de se prononcer sur le refus de titularisation et le licenciement en fin de stage d’un agent stagiaire en congé de maladie.
Obligation de l’Etat de veiller à la cohérence de ses décisions avec les prescriptions de la charte d’un parc naturel régional
L’Etat a l’obligation de veiller à la cohérence de ses décisions avec les prescriptions de la charted’un parc naturel régional.
Démission et assimilation à une perte involontaire d’emploi
S’agissant de la démission d’un agent public, il appartient à l’autorité administrative compétente d’apprécier, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, si les motifs de cette démission permettent d’assimiler celle-ci à une perte involontaire d’emploi.
Recours contre le décret du 24 janvier 2013 rejetés
Les recours tendant à l’annulation du décret du 24 janvier 2013 relatif à l’organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires sont rejetés.
Le plafonnement de la cotisation économique territoriale déclaré inconstitutionnel
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 juin 2014 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité relative au plafonnement de la cotisation économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée produite par l'entreprise tel qu’il est organisé par le dernier alinéa du paragraphe II de l'article 1647 B sexies ...
Faute grave présumée et suspension
Un agent peut être suspendu, même sans texte et sans porter atteinte au principe de la présomption d’innocence, dès lors que l’administration est en mesure d’articuler à son encontre des griefs ayant un caractère de vraisemblance suffisant et permettant de présumer qu’il a commis une faute grave.
Mesure de dissolution
Une mesure de dissolution peut être prononcée, sur le fondement de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure, à l'égard d'une association ou d'un groupement de fait dont les organes statutaires ou les dirigeants auraient prononcé la dissolution lorsque l'activité de l'entité volontairement dissoute s'est maintenue, le cas ...
