Une somme indûment versée par une personne publique à l’un de ses agents au titre de sa ...
[90% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Gazette des Communes
Références
Domaines juridiques
- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
- Jurisprudence
- Non restitution de l’indemnité versée indûment à un agent public irrégulièrement évincé
Statut de la fonction publique
Non restitution de l’indemnité versée indûment à un agent public irrégulièrement évincé
Publié le 24/10/2014 • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH
L’indemnité versée indûment à un agent public irrégulièrement évincé ne peut pas faire l’objet d’une restitution selon les modalités prévues pour le versement d’une rémunération indue.Ma Gazette
Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée
