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M'inscrire gratuitementStatut de la fonction publique
Publié le 24/10/2014 • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH
L’indemnité versée indûment à un agent public irrégulièrement évincé ne peut pas faire l’objet d’une restitution selon les modalités prévues pour le versement d’une rémunération indue.Ma Gazette
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