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Jurisprudence - Page 512
Saisine du Tribunal des conflits
Le Tribunal des conflits rappelle les conditions de sa saisine au titre de l’article 34 du décret du 26 octobre 1849, notamment, la nécessité pour une juridiction de l’autre ordre d’avoir décliné la compétence de son ordre pour connaître de la même demande.
Harcèlement moral : appréciation souveraine du juge
Les juges du fond portent une appréciation souveraine sur le point de savoir si l’agent public qui soutient avoir été victime de faits constitutifs de harcèlement moral soumet des éléments de fait susceptibles de faire présumer l’existence d’un tel harcèlement.
Résiliation en cas de méconnaissance par la personne publique de ses obligations contractuelles
Il est possible de prévoir contractuellement un mécanisme de résiliation en cas de méconnaissance par la personne publique de ses obligations contractuelles.
Refus de titularisation : pas d’obligation pour l’administration d’informer l’agent de ses insuffisances
L’administration n’a pas l’obligation en cours de stage d’informer l’agent de ses insuffisances professionnelles ni du risque encouru de non titularisation.
Bail à une association sportive
Le juge judiciaire est compétent pour se prononcer sur les responsabilités dans l’incendie ayant détruit un bâtiment donné à bail par une commune à une association sportive.En effet, le contrat les liant n’a pas pour objet d’autoriser l’occupation du domaine public communal et n’a donc pas la qualification de contrat administratif ...
Refus du renouvellement du contrat d’un agent en raison de son comportement
Une commune peut refuser le renouvellement du contrat d’un agent en raison du comportement de l’agent dans l’exercice de ses fonctions.
Décès de l’une des parties avant l’introduction du pourvoi en cassation
La procédure de mise en demeure de reprendre l’instance, prévue par l’article R.634-1 du code de justice administrative en cas de décès de l’une des parties lorsque l’affaire n’est pas en état d’être jugée, n’est pas applicable lorsque le décès de cette partie est intervenu avant l’introduction du pourvoi en cassation ...
Demande de liquidation ou de révision de la pension
Lorsque du fait personnel du pensionné, la demande de liquidation ou de révision de la pension est déposée après à l’expiration de la quatrième année suivant celle de l’entrée en jouissance normale de la pension, le titulaire ne peut prétendre qu’aux arrérages afférents à l’année au cours de laquelle la demande a été ...
Rejet du recours en annulation du décret portant délimitation des cantons du département de la Haute-Marne
Le Conseil d’Etat rejette le recours en annulation du décret n°2014-163 du 17 février 2014 portant délimitation des cantons du département de la Haute-Marne.
Retrait de l’arrêté plaçant un agent en congé pour accident de service
L’arrêté plaçant un agent en congé pour accident de service est une décision créatrice de droits au profit de l’agent.Ainsi, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, et sauf s’il est satisfait à une demande de l’agent, l’administration ne peut retirer cet arrêté, s’il est illégal, que dans les quatre ...
