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Jurisprudence - Page 512
Licenciement pour perte de confiance
Le fait pour un DGS de s’être octroyé des indemnités irrégulières permet à l’exécutif de le licencier pour perte de confiance, même s’il avait connaissance de ces avantages indus.
Délai de recours en cas de recours administratif
Le délai de deux mois prévu par un texte pour l'exercice d'un recours administratif ne constituant pas un préalable obligatoire au recours contentieux doit être entendu comme se référant au délai de recours contentieux dans lequel ce recours administratif doit être exercé pour interrompre le délai de recours contentieux.Il s'agit donc ...
Conditions de mise en œuvre d’une mesure de suspension
La suspension d’un agent public est une mesure conservatoire. Elle est subordonnée à l’existence d’une faute grave de sa part et à la démonstration, par l’administration, de son caractère nécessaire au regard de l’intérêt du service.
Les bibliothèques accessibles au public ont droit de numériser les œuvres, selon la Cour européenne
La Cour de justice de l’Union européenne ne s’oppose pas à ce qu’un Etat membre accorde aux bibliothèques accessibles au public le droit de numériser les œuvres.
Obligation de protection Fonctionnelle
Lorsque les fonctionnaires ont été victimes d’attaques à l’occasion de leurs fonctions sans qu’une faute personnelle puisse leur être imputée, et notamment lorsqu’ils font l’objet de poursuites pénales, la collectivité publique intéressée a à leur profit une obligation de protection à laquelle il ne peut être dérogé, sous ...
Les indemnités de licenciement sont des aides publiques pour la Cour européenne
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a confirmé la qualification d’aides d’Etat retenue par le tribunal de l’Union européenne pour les indemnités de licenciement excédant le minimum légal versées par la France aux salariés de la Société nationale Corse-Méditerranée (SNCM) lors de l’opération de restructuration ...
La diminution des attributions n’est pas constitutive d’harcèlement moral
Dès lors qu’elle n’excède pas les limites de l’exercice normal du pouvoir hiérarchique, une simple diminution des attributions justifiée par l’intérêt du service, en raison d’une manière de servir inadéquate ou de difficultés relationnelles de l’agent, n’est pas constitutive de harcèlement moral.
Taxe foncière : exonération même si la gestion du bien est confiée à un tiers
Le propriétaire de constructions neuves remplissant les conditions définies par l’article 1384 A du code général des impôts peut bénéficier de l’exonération que ces dispositions prévoient même s’il donne l’immeuble à gérer à un tiers dès lors que ce dernier le donne en location à usage d’habitation principale. De plus, un ...
Rémunération et prescription
Lorsqu’un litige oppose un agent public à son administration sur le montant des rémunérations auxquelles il a droit et que le fait générateur de la créance se trouve ainsi dans les services de l’intéressé, la prescription est acquise au début de la 4ème année suivant chacune de celles au titre desquelles ses services auraient dû ...
Tarifs d’électricité
Saisi en référé, le Conseil d’État a rejeté la demande de l’Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (ANODE), tendant à la suspension de l’arrêté du 28 juillet 2014 par lequel les ministres chargés de l’énergie et de l’économie ont supprimé la prévision d’évolution moyenne de 5% du tarif réglementé ...
