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Statut de la fonction publique

Disproportion de la sanction à la faute commise par l’agent

Publié le 05/12/2014 • Par Sophie Soykurt • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH

En l’absence de critiques sur le travail d’un agent, son exclusion d’un an (dont 6 mois avec sursis) pour graves négligences est disproportionnée à la faute commise.

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