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Jurisprudence - Page 510
Appréciation de la diversité de l’offre
Saisie de deux projets concurrents, la commission nationale d’aménagement commercial statuant en matière cinématographique doit apprécier la diversité de l’offre.
Qualité de stagiaire conservée en cas d’absence de décision expresse de titularisation
En l'absence de décision expresse de titularisation en fin de stage, l'agent conserve après cette date la qualité de stagiaire. L’administration peut alors y mettre fin à tout moment pour des motifs tirés de son insuffisance professionnelle.
Communicabilité de certains documents d’une personne privée en charge d’une mission de service public
Les documents d’une personne privée en charge d’une mission de service public qui ont un lien suffisamment direct avec cette mission sont communicables.
Non motivation du refus de renouvellement d’un contrat à durée déterminée arrivé à échéance
Un agent dont le contrat à durée déterminée est arrivé à échéance n’a aucun droit au renouvellement de celui-ci.Aussi, le refus de renouveler ce contrat n’a pas à être motivé au titre de la loi du 11 janvier 1979, sauf s’il a le caractère d’une mesure disciplinaire.
Conséquence de l’absence de détermination du nombre de mètres carrés de surface dont la construction est autorisée sur une parcelle
Il résulte notamment de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), ainsi que de l’article L.421-6 du code de l’urbanisme, que le nombre de mètres carrés de surface hors œuvre nette ou de surface de plancher dont la construction est autorisée sur une parcelle cédée au sein d’une zone ...
Faux vacataire – vrai contractuel
Même rémunéré à l’acte, l’agent doit être regardé comme un non titulaire et non un vacataire au regard de la durée de ces divers engagements et des tâches qui lui ont été confiées.
Les barrières levantes sont des clôtures au sens de l’article R.421-12 du code de l’urbanisme
Les barrières levantes, qui ont pour objet de restreindre l’accès à un lotissement, doivent être regardées comme des clôtures au sens et pour l’application des dispositions de l’article R.421-12 du code de l’urbanisme et sont, dès lors qu’elles sont situées dans un site inscrit ou dans un site classé, soumises à l’obligation ...
Emploi d’un agent contractuel ne pouvant être occupé que par un fonctionnaire
L’emploi d’un agent contractuel ne pouvant être occupé que par un fonctionnaire, il ne pouvait tenir de son contrat le droit de le conserver.
Recours rejeté contre le contrat de partenariat relatif à la construction du nouveau palais de justice de Paris
Le Conseil d’État confirme l’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris rejetant le recours en cassation contre le contrat de partenariat relatif à la construction du nouveau palais de justice de Paris au motif que ce pourvoi n’est fondé sur aucun moyen sérieux.
Disproportion de la sanction à la faute commise par l’agent
En l’absence de critiques sur le travail d’un agent, son exclusion d’un an (dont 6 mois avec sursis) pour graves négligences est disproportionnée à la faute commise.
