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Jurisprudence - Page 510
Retraite des agents : calcul des droits à pension
La constitution des droits à pension d’un fonctionnaire territorial détaché sur un emploi d’agent contractuel, relevant du régime général, est régie par les dispositions applicables à son corps ou cadre d’emplois d’origine.Sa pension est donc liquidée sur la base du traitement correspondant à l’emploi ou au grade détenu dans ...
Effets d’un marché de gré à gré attribué illégalement mais dont les conditions de publicité et de délai sont remplies
Un marché de gré à gré attribué passé illégalement mais dont les conditions de publicité et de délai sont remplies ne doit pas automatiquement être dépourvu d’effets.
Intérêt à agir d’un syndicat de fonctionnaires
Un syndicat de fonctionnaires est recevable à intervenir à l’appui d’une demande d’annulation d’une décision individuelle négative concernant un fonctionnaire, présentée devant le juge administratif par le fonctionnaire intéressé.Mais il ne peut en demander lui-même l’annulation, même si le fonctionnaire est le représentant ...
Nature des mesures fixées dans la transaction pénale sur l’action publique en matière environnementale
Les mesures fixées dans la transaction pénale sur l’action publique en matière environnementale ne sont pas des sanctions ayant le caractère de punitions.
Mesure prise en considération de la personne
Aux termes des dispositions de la loi du 22 avril 1905 (article 65), un agent public faisant l’objet d’une mesure prise en considération de sa personne, qu’elle soit ou non justifiée par l’intérêt du service, doit être mis à même de demander la communication de son dossier préalablement à cette mesure.
Droit de préemption : nature de l’offre de vente résultant d’une déclaration d’aliéner
L’offre de vente résultant d’une déclaration d’aliéner constitue jusqu’à son acceptation par le titulaire du droit de préemption qu’une simple pollicitation.
Temps de travail : prise en compte du temps de pause
Le temps de pause n’est comptabilisé comme du temps de travail effectif que pour autant que l’agent a l’obligation, à raison de fonctions spécifiques, d’être joint à tout moment afin d’intervenir immédiatement pour assurer son service et ne peut dès lors, pendant cette période, vaquer librement à ses occupations personnelles.
QPC sur les incompatibilités avec les fonctions de militaire et le mandat d’un élu
Le Conseil d’Etat transmet au juge constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative au premier alinéa de l’article L.46 et au dernier alinéa de l’article L.237 du code électoral.Ces textes déclarent incompatibles les fonctions de militaire de carrière ou assimilé, en activité de service ou servant au-delà ...
Droit à la réparation intégrale du préjudice du fait d’une éviction illégale
L’agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice effectivement subi du fait de cette mesure.
Taxe foncière : caractère lucratif de l’activité
Il résulte des dispositions combinées des articles 1447 et 1654 du code général des impôts qu’une activité exercée par un établissement public local n’est pas passible de la taxe professionnelle si cette activité ne relève pas, eu égard à son objet ou aux conditions particulières dans lesquelles elle est exercée, d’une ...
