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Jurisprudence - Page 491
Fin de détachement justifié
Les difficultés de l’enseignant à rester maître de lui face au comportement des élèves justifie qu’il ait été mis fin à son détachement.
Contentieux de certains permis de contruire et de démolir
Le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur les recours, introduits entre le 1er décembre 2013 et le 1er décembre 2018, contre les permis de construire ou de démolir d’un bâtiment à usage principal d’habitation lorsque le bâtiment est implanté en tout ou partie sur le territoire d’une des communes mentionnées ...
Droit au supplément familial de traitement
Le droit au supplément familial de traitement est ouvert aux agents territoriaux, titulaires ou non, au titre des enfants dont ils assument la charge effective et permanente, à condition que leur rémunération soit fixée par référence aux traitements des fonctionnaires ou évolue en fonction des variations de traitements de ces derniers.
Les lotissements doivent respecter les règles d’urbanisme tendant à la maîtrise de l’occupation des sols
Le Conseil d’Etat rappelle que les lotissements doivent respecter les règles d’urbanisme tendant à la maîtrise de l’occupation des sols.
Taille des bulletins de vote
Les règles relatives à la taille des bulletins de vote, fixées par l’article R.30 du code électoral, s’appliquent à toutes les communes, même de moins de 1 000 habitants.Toutefois, la méconnaissance de ces règles ne constitue une irrégularité conduisant à l’invalidation des bulletins non conformes que dans le cas où elle résulte ...
Isoler un agent est contraire à l’exercice normal du pouvoir hiérarchique
En isolant l’agent, les agissements de la commune qui ont eu pour effet, de dégrader de façon notable ses conditions de travail, excédaient l’exercice normal du pouvoir hiérarchique.
Caractère conservatoire de la mesure de suspension
Compte tenu de son caractère conservatoire, la mesure de suspension est subordonnée, d’une part, à la vraisemblance d’une faute grave et d’autre part, à la démonstration, par l’administration, de son caractère nécessaire au regard de l’intérêt du service.
La réforme des rythmes scolaires n’est pas contraire au principe constitutionnel de libre-administration des communes
La modification de la réglementation applicable aux rythmes scolaires ne porte pas atteinte au principe constitutionnel de libre-administration des communes.
Notion de suspension de l’agent
La mesure de suspension qui ne peut être prononcée que dans l’hypothèse dans laquelle un agent public a commis des faits suffisamment vraisemblables et graves, présente un caractère conservatoire et a pour unique objet, pendant la durée d’une instance disciplinaire, de sauvegarder l’intérêt du service en restaurant la sérénité ...
Reprise en régie d’une délégation de service public : la collectivité n’est tenue aux engagements contractuels du délégataire que dans une limite raisonnable
Le Conseil d'Etat précise que lorsqu’une commune reprend en régie une délégation de service public, elle n’est tenue aux engagements contractuels du délégataire que dans une limite raisonnable.
